Tribunal judiciaire, 22 août 2024. 24/01867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Août 2024 Dossier N° RG 24/01867 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 novembre 2023 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à Monsieur X se disant [S] [P] né le 09 juin 1996, en MOLDAVIE, de nationalité moldave alias [N] [L], né le 29 Mai 2000 à MOLDAVIE, de nationalité Moldave, de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de Monsieur X se disant [S] [P] né le 09 juin 1996, en MOLDAVIE, de nationalité moldave alias [N] [L], né le 29 Mai 2000 à MOLDAVIE, de nationalité Moldave, notifiée à l’intéressé le 17 août 2024 à 16h35 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 21 août 2024, reçue et enregistrée le 21 août 2024 à 09h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur X se disant [S] [P] né le 09 juin 1996, en MOLDAVIE, de nationalité moldave alias [N] [L], né le 29 Mai 2000 à MOLDAVIE, de nationalité Moldave, Vu le procès-verbal reçu le 22 aout 2024 à 09h24 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 24/01867 - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO, cabinet ADAM CAUMEIL, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M. X se disant [S] [P] alias [N] [L] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, la notification tardive des droits en garde à vue ; Attendu qu’il n’est pas contesté que M. X se disant [S] [P] alias [N] [L] a été interpellé puis placé en garde à vue le 17 aout 2024 à 3 heures 35, que celui-ci étant sous emprise d’alcool ses droits lui seront notifiés à 9 heures 35 ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Attendu qu’il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d’alcoolémie, sans motifs concrets sur l’état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l’alcoolémie relevée ne lui permet pas de comprendre la portée de la notification des droits, ne suffit pas à retarder une telle notification (Crim 4 janvier 1996 n°95-84.330 – crim 5 juin 2019 n°18-83.590 – crim 21 février 2021 n°20-83.233) ; Attendu que si des procès-verbaux de souffle ont été réalisés à 6 heures 02 puis 9 heures 10, ces derniers ne sont accompagnés d’aucun procès-verbal de comportement justifiant de l’aptitude ou non du gardé à vue à recevoir notification de ses droits ; Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la procédure sera déclarée irrégulière sans qu’il ne soit besoin de statuer de plus ample façon sur les autres moyens ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure étant déclarée irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer  ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS. ORDONNONS la remise en liberté M. X se disant [S] [P] alias [N] [L] sauf appel suspensif du procureur de la République ; RAPPELONS à M. X se disant [S] [P] alias [N] [L] qu’il devra se conformer à sa mesure d’éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Août 2024 à 12 h40  . Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 22 aout 2024 au centre de rétention [20] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention), Le greffier, Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 août 2024. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, , Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 août 2024. L’avocat de la personne retenue,