Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : N° RG 26/00497 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DA4J
JUGEMENT DU
JUGE DE L’EXECUTION
14 Septembre 2026
Composition lors des débats et du délibéré
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution
Greffier : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier,
Débats en audience publique le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [R] CONSTRUCTION, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 952 528 677, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
1
FAITS ET PROCEDURE
Par acte signifié le 28 mai 2026, le Pôle de recouvrement spécialisé de la DORDOGNE (PRS) a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BERGERAC en vue d’une audience du 14 septembre 2026 la SARL [R] CONSTRUCTION au visa notamment de l’article R.211-9 du code des procédures civiles d’exécution, afin de voir :
- constater que la SARL [R] CONSTRUCTION en sa qualité de débitrice se refuse à déférer à la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 octobre 2025 par le comptable,
- dire et juger que cette saisie administrative à tiers détenteur devra porter son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire afin de recouvrer les sommes détenues par la SARL [R] CONSTRUCTION pour le compte de Monsieur [Z] [E] dans le cadre de leurs rapports contractuels,
- condamner la SARL [R] CONSTRUCTION à payer directement au comptable du PRS de la DORDOGNE la somme de 34.709,60 euros restant due selon le bordereau de situation du 20 avril 2026 dans la limite de l’obligation qui la lie à Monsieur [Z] [E].
Par application des dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, l’Etat est dispensé de la contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal de 50 euros) pour saisir certaines juridictions dont le juge de l’exécution.
L’affaire a donc été enrôlé par le greffe du juge de l’exécution.
Bien qu’assigné à son siège social, la SARL [R] CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat et n’a donc présenté aucune défense au fond en vue de l’audience.
Par courrier du 8 septembre 2026, le PRS de la DORDOGNE a indiqué au juge de l’exécution qu’il se désistait de sa demande.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026 à l’occasion de laquelle les parties sont non comparantes.
MOTIVATION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile prévoit quant à lui que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite.
En l’espèce, il convient de constater le désistement du Pôle de recouvrement spécialisé de la DORDOGNE.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au Pôle de recouvrement spécialisé de la DORDOGNE - Direction générale des finances publiques de [Localité 2]- du désistement de son instance ;
Constate l’extinction d’instance introduite par le Pôle de recouvrement spécialisé de la DORDOGNE ;
Dit que la constation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure civile);
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire
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