Cour de cassation, 18 juin 1974. 73-11.209

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA CAVE DE RABELAIS A POURSUIVI SON ADHERENT ROUSTAND EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LES STATUTS POUR NON-APPORT DE SES RECOLTES ; QUE ROUSTAND A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE SON ENGAGEMENT EN RAISON DE LA MAUVAISE GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA COOPERATIVE ET NOTAMMENT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE EN RETENANT QUE, EN MATIERE DE COOPERATIVES AGRICOLES, TOUS LES MOTIFS DE RESOLUTION DOIVENT ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PREMIER RESSORT ET QUE LE COOPERATEUR A EVENTUELLEMENT LA FACULTE D'EN APPELER DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE PUIS D'ENGAGER UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LUI DEMANDER D'ANNULER LA DECISION DU CONSEIL ET CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE COMME DE LE LIBERER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE SES OBLIGATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE PAR UN ADHERENT CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES