Cour d'appel, 15 mai 2024. 21/01751

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01751 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGJ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL APPELANTE S.A.S. FRANCILIENNE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 401 289 483 [Adresse 4], [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 INTIMEE Madame [L] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant été signifiées le 27 avril 2021 à personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Fabienne ROUGE, présidente Véronique MARMORAT, présidente Anne MENARD, présidente Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC ARRET : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : La société Francilienne de Distribution Automatique ' FDA distribution'' exploite une cafétéria ' [3]' [Adresse 1]. Le 2 janvier 2018, madame [L] [O] était engagée par la société FDA en qualité d'employée au coefficient hiérarchique niveau 1 échelon 1 par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein moyennant un smic horaire brut de 9,88 euros Madame [O] était en arrêt maladie à compter du 28 janvier 2019. Suite à l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du Travail précisant : ' A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 24 avril 2019, des examens complémentaires et/ou avis spécialisés et de l'échange avec l'employeur le 24 avril 2019, Madame [L] [O] est inapte au poste d'employée de cafétéria. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ' madame [O] était licenciée par LRAR pour inaptitude le 11 juin 2019. Contestant son licenciement celle-ci saisissait le conseil de Prud'hommes. Par jugement 12 janvier 2021, le Conseil de prud'hommes de Créteil a : ' Condamné la SAS Francilienne de Distribution Automatique à verser à madame [L] [O] les sommes suivantes : - 351,05 euros à titre de rappel de salaire, - 35,10 euros au titre de congés payés y afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ' Ordonné à la SAS Francilienne de distribution automatique de remettre à madame [L] [O] un bulletin de paie conforme au présent jugement, ' Débouté la SAS SAS Francilienne de distribution automatique de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ' Mis les dépens éventuels à la charge de la SAS Francilienne de Distribution automatique. La société SAS Francilienne de Distribution Automatique en a interjeté appel le 9 février 2021. Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 19 avril 2021 , auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la sas Francilienne de Distribution Automatique demande à la cour d' infirmer le jugement de première instance, et, statuant à nouveau ; - de débouter madame [L] [O] de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 351,05, des congés payés afférents à hauteur de 35,10 euros et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. - de condamner madame [L] [O] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par acte d'huissier en date du 27 avril 2021 la sas francilienne de distribution automatique a fait signifier sa déclaration d'appel remis à personne ainsi que ses conclusions Madame [O] n'a pas constitué avocat. MOTIFS Il convient de constater que le montant du litige est inférieur à 4000 euros. L'article L 1462-1 du code du travail prévoit que : ' les jugements des conseils de Prud'hommes sont susceptibles d'appel . Toutefois ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par Décret '. Au vu du montant de la condamnation prononcée par le conseil de Prud'hommes d'un montant de 351,05 euros et de 35,10 euros les débats sont réouverts afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Réouvre les débats au au 12 juin 2024 à 9 h 00 - Salle Madeleine Heraudeau ( 2-H-10) afin que l'appelant s'explique sur la recevabilité de l'appel eu égard au taux du ressort. Le greffier La présidente