Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 22/54244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 22/54244 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVIV N° : 3 Assignation du : 18 Mai 2022 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 janvier 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] representé par son syndic Le cabinet [C] SARL [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS - #B0618 DEFENDEURS S.C.I. VILLIERS C/O FINANCIERE MARCEAU [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS - #B0187 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic la société ORALIA GARRAUD MAILLET [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS - #E1434 DÉBATS A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date des 18 et 19 mai 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic LE CABINET [C] déclare par message RPVA de son conseil du 28 janvier 2025 se désister de son instance et de son action, les parties étant parvenues à un accord; Que l’acceptation de la partie défenderesse, LA S.C.I. VILLIERS, et [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic la société ORALIA GARRAUD MAILLET n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic LE CABINET [C] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action : Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 9] le 28 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN