Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00346

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00346 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3TO N° minute : 24/00446 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEURS Monsieur [Y] [L] né le 27 Avril 1981 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [D] [H] épouse [L] née le 14 Août 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 07 Novembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024 copies délivrées le 19 DECEMBRE 2024 à : SEMCODA Monsieur [Y] [L] Madame [D] [H] épouse [L] formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 19 DECEMBRE 2024 à : SEMCODA RAPPEL DES FAITS Par contrat du 23 mai 2014, la société SEMCODA a donné à bail à M. [Y] [L] et Mme [D] [H] épouse [L] un logement à usage d’habitation et un garage situés au 1er étage, [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 542.12 €, charges comprises. Des loyers étant demeurés impayés, la SEMCODA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 19 février 2024 ; puis elle a fait assigner M. [Y] [L] et Mme [D] [H] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation des défendeurs au paiement des arriérés locatifs. A l’audience du 7 novembre 2024, tenue par le juge des contentieux de la protection, la SEMCODA représentée par son conseil indique : -se désister de sa demande de résiliation et d’expulsion, -maintenir ses autres demandes : *paiement par les défendeurs, solidairement, de la somme de 5.690.10 €, somme arrêtée au 31 octobre 2024, *paiement, solidairement, d’une somme de 460 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *paiement par les défendeurs, solidairement, des entiers dépens, -s’opposer à des délais de paiement. Au soutien de ses demandes la SEMCODA précise que les défendeurs ont restitué les clés et quitté les lieux, l’état des lieux de sortie contradictoire ayant été établi le 17 octobre 2024. M. [Y] [L] et Mme [D] [H] épouse [L] régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu ni personne pour eux. Ils ont sollicité par écrit des délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024. La SEMCODA a été autorisée à transmettre un décompte actualisé. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au preneur de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte du décompte définitif produit aux débats, et non contesté par les défendeurs non comparants que hors réparations locatives et remboursement du dépôt de garantie, la dette locative arrêtée au 3 décembre 2024 s’élève à 5.632,25 €. Toutefois, dans ce décompte, le bailleur a également facturé des réparations locatives (qui ne sont pas dans les débats) à hauteur de 290 € et imputé le dépôt de garantie pour un total de 427 €, portant la dette locative à la somme de 5.495,25 €. En l’état du dépôt de garantie déduit, il convient donc de limiter la condamnation à la somme de 5.495.25 €, étant précisé que le cas échéant, en cas de contestation sur les réparations locatives, il incombera aux locataires d’entamer des démarches de restitution du dépôt de garantie pour la partie correspondante. En application des stipulations du bail, cette condamnation sera prononcée solidairement. II. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT : Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Aucun justificatif n’est joint à la demande de délais parvenue par courrier. Les défendeurs ne justifient pas de leurs ressources. Ils seront donc déboutés de leur demande de délai de paiement. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : M. [Y] [L] et Mme [D] [H] épouse [L], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [Y] [L] et Mme [D] [H] épouse [L] à payer à la SEMCODA la somme de 5.495.25 € au titre des loyers et charges impayés, dépôt de garantie déduit à hauteur de 137 € ; DEBOUTE M. [Y] [L] et Mme [D] [H] épouse [L] de leurs demandes de délais; DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE solidairementM. [Y] [L] et Mme [D] [H] épouse [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 19 décembre 2024. Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,