Tribunal Administratif de VERSAILLES, 29 octobre 2024. 2408506

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B E, représenté par M. A C, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert médical chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital Necker et de déterminer les préjudices qu'il a subis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. D la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-14, 2° de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'expertise sollicitée par M. E porte sur les dommages dont il estime être victime en raison des conditions de son hospitalisation au sein de l'hôpital Necker, relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et situé à Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 221-3, R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et au président du tribunal administratif de Paris. Fait à Versailles, le 29 octobre 2024. Le magistrat délégué, Signé E. D