Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOF dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [H]
née le 14 Juillet 1980 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
APPELANTE
ET
Association LEONARD DE VINCI Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice BACQUEROT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1017
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [H] de la décision rendue le 06 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'Association LEONARD DE VINCI,
Madame [Y] [H] a adressé le 08 Août 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
L'Association LEONARD DE VINCI a accepté le désistement d'instance et d'action en date du 13 Août 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [Y] [H] de son désistement d'instance et d'action et à l'Association LEONARD DE VINCI de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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