Tribunal Administratif de Paris, 05 décembre 2024. 2325494

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 814 euros. Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 20 novembre 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un protocole transactionnel, signé le 19 novembre 2024 entre les parties et dont une copie a été produite le 20 novembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris devant le tribunal, M. A B s'est engagé à renoncer à son recours contentieux no 2325494 introduit le 7 novembre 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que M. A B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 5 décembre 2024. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2325494/6-1