Cour d'appel, 21 décembre 2023. 21/05382

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/12/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05382 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5D4 Jugement n° 2020003557 rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANTE L'Office Public de l'Habitat du Nord exerçant sous la dénomination 'Partenord Habitat' agisssant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Thierry Lorthiois, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Me [D] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société ALC Constructions sis [Adresse 1] représenté par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique et solennelle du 04 octobre 2023, tenue par Clotilde Vanhove magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 avril 2023 **** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 7 juin 2010, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ALC Constructions et nommé Mme [G], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire. En cours de procédure, les dirigeants de la société ont été condamnés au paiement d'une somme de 250 000 euros au titre de la sanction de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le liquidateur judiciaire a réparti cette somme au marc-le-franc entre les créanciers, adressant à l'office public de l'Habitat du Nord, exerçant son activité sous la dénomination Partenord Habitat (ci-après Partenord Habitat) les sommes de 7 737,33 euros et 51 314,41 euros, calculées sur la base de la déclaration de créance d'origine. Par jugement du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a condamné la société ALC Constructions à verser à Partenord Habitat les sommes de 70 936,18 euros HT, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-2 du code de justice administrative, et 14 139,97 euros HT, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-2 du code de justice administrative. Par courrier du 20 janvier 2016, Mme [G], ès qualités, a mis en demeure Partenord Habitat de lui rembourser la somme de 46 994,43 euros, qu'elle estimait être un trop-perçu, sans qu'aucun règlement n'intervienne avant la clôture de la liquidation judiciaire de la société ALC Constructions pour insuffisance d'actif le 27 janvier 2014. Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a rouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société ALC Constructions, suite à la requête des sociétés Lorban & Cie et Lorban Finance et a nommé M. [B] en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 15 avril 2020, le liquidateur judiciaire a mis en demeure Partenord Habitat de lui régler la somme de 46 994,43 euros. En l'absence de règlement, par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2020, M. [B], ès qualités, a fait assigner Partenord Habitat devant le tribunal de commerce de Valenciennes. Par jugement contradicoire du 28 septembre 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a : - accueilli partiellement les demandes du liquidateur judiciaire, - dit que l'action du liquidateur judiciaire n'est pas prescrite, - dit que le liquidateur judiciaire justifie du bien-fondé et du quantum de sa demande, - condamné Partenord Habitat à verser entre les mains du liquidateur judicaire la somme de 46 994,43 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2020, date de réception de la mise en demeure, - débouté le liquidateur judiciaire de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Partenord Habitat à payer au liquidateur judiciaire la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné Partenord Habitat aux dépens de l'instance, les frais de greffe étant liquidés à la somme de 74,50 euros. Par déclaration du 19 octobre 2021, Partenord Habitat a interjeté appel de ce jugement, sollicitant sa réformation en ce qu'il n'a pas fait droit à la fin de non recevoir invoquée. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, Partenord Habitat demande à la cour de': - acter son désistement d'appel, - laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles non compris dans le dépens, - statuer comme de droit concernant les dépens. Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2023, M. [B], ès qualités, demande à la cour de': - constater le désistement de Partenord Habitat, - vu l'acceptation de ce désistement, le juger parfait, - statuer ce que de droit quant aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 avril 2023. A l'audience du 4 octobre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023. MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement. En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Partenord Habitat a indiqué se désister de son appel, un rapprochement entre les parties ayant eu lieu. Il convient de prendre acte de ce désistement, qui a été accepté par le liquidateur de la société ALC Constructions. En l'absence d'accord des parties sur un partage des dépens et au vu du désistement sollicité, Partenord Habitat, ne peut qu'être condamné à supporter les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de Partenord Habitat et son acceptation par M. [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALC Constructions'; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement du 28 septembre 2021 et qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'; Dit que les dépens resteront à la charge de Partenord Habitat. Le greffier Valérie Roelofs Le président Dominique Gilles