Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/07016

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 144A route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX Tél : 03.88.55.94.33 REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S N° RG : 24/7016 Minute n° JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE SA WURTH FRANCE Zone Industrielle Ouest Rue Georges Besse 67150 ERSTEIN Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg CONTRE DEFENDEUR SARL DEPANN'HEUR 57 rue du Vieux Moulin 57535 MARANGE-SILVANGE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : O. LICHY Vice-Président Greffier : M. SCHWARTZ DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL DEPANN'HEUR, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 360 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 137 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La SARL DEPANN'HEUR ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 137 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE la SARL DEPANN'HEUR à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 360 euros (trois cent soixante euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date de la notification de la demande ; CONDAMNE la SARL DEPANN'HEUR à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 137 euros (cent trente sept euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL DEPANN'HEUR aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président M. SCHWARTZ O. LICHY