Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 22/04601

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [B] [R] [I] [T] C/ [A] [E] [N] [J] épouse [T] N° RG 22/04601 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZPE Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 28 Mars 2025 ENTRE : Monsieur [B] [R] [I] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 10] DEMANDEUR : représenté par Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX ET Madame [A] [E] [N] [J] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 11] DEFENDERESSE : représentée par Me Marylin BREJOU de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 15 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [T] et Madame [A] [J] se sont mariés le [Date mariage 6] 1999 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (77), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 29 juin 1999, reçu par Maître [V], notaire à [Localité 13] (77). De cette union sont issus trois enfants : - [D], [Y], [G] [T] née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (77), - [F], [B], [M] [T] né le [Date naissance 9] 2004 à [Localité 16] (77), - [C], [K], [H], [L] [T] né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 16] (77). Par acte d'huissier de justice signifié le 5 octobre 2022, Monsieur [B] [T] a fait assigner Madame [A] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 29 mars 2023, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a : - attribué à Madame [A] [J] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, à titre onéreux, - dit que Monsieur [B] [T] et Madame [A] [J] devront assurer le règlement provisoire du crédit immobilier par moitié chacun, - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement selon le calendrier suivant, à défaut de meilleur accord entre les parents : * En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes, ou à défaut 18h, au lundi matin rentrée des classes ou à défaut 8h30, ainsi que tous les milieux de semaine, du mercredi 11h au jeudi matin rentrée des classes, ou à défaut 8h30 ; * En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - fixé à la somme mensuelle de 250 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [F] et [C] due par le père, soit la somme totale de 500 euros, - fixé à la somme mensuelle de 100 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [D], due par le père, - dit que les frais exceptionnels inhérents à [C], [D] et [F] seront pris intégralement en charge par Monsieur [B] [T], - réservé les dépens ; - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 4 septembre 2023 Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 29 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [B] [T] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 1er mars 2021;, - condamner Monsieur [B] [T] à verser une prestation compensatoire à Madame [A] [J] de 24 000 euros en capital au jour de la vente du domicile conjugal sis [Adresse 3] (77) ou au plus tard le 1er juillet 2027, - maintenir les mesures relatives à [C] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, contribution alimentaire) - maintenir les mesures relatives à [D] et [F] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires (contribution alimentaire), - constater l’accord des parties pour déroger au principe du dispositif d'intermédiation financière en indiquant que Monsieur [T] versera directement à Madame [J] la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - statuer ce que de droit quant aux dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [A] [J] demande quant à elle au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 1er mars 2021, - condamner Monsieur [B] [T] à verser une prestation compensatoire à Madame [A] [J] de 24 000 euros en capital au jour de la vente du domicile conjugal sis [Adresse 3] (77) ou au plus tard le 1er juillet 2027, - maintenir les mesures relatives à [C] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, contribution alimentaire) - maintenir les mesures relatives à [D] et [F] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires (contribution alimentaire), - constater l’accord des parties pour déroger au principe du dispositif d'intermédiation financière en indiquant que Monsieur [T] versera directement à Madame [J] la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Il ne résulte pas des débats que, informés de leur droit en application de l’article 388-1 du code civil, les enfants aient demandé à être entendus. Il n’y sera pas procédé d’office. Aucune procédure d’assistance éducative n’est pendante devant le juge des enfants de la présente juridiction. Sur quoi, la clôture de la procédure a été prononcée aux termes d’une ordonnance du 2 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2025 et a été mise en délibéré au 14 mars 2025, prorogé au 28 mars 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Monsieur [B], [R], [I] [T], né le [Date naissance 12] 1963 à [Localité 14] (80) et Madame [A], [E], [N] [J], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 18] (27) mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 13] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er mars 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [B] [T] à verser à Madame [A] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de vingt quatre mille euros (24 000 euros), cette somme étant exigible au jour de la signature de l'acte de vente du domicile conjugal ou au plus tard au 1er juillet 2027 ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [C], [K], [H], [L] [T] né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 16] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants, * s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l'entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant » ; FIXE la résidence habituelle de [C], [K], [H], [L] [T] né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 16] (77) au domicile de Madame [A] [J] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [B] [T] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : *En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes, ou à défaut 18h, au lundi matin rentrée des classes ou à défaut 8h30, ainsi que tous les milieux de semaine, du mercredi 11h au jeudi matin rentrée des classes, ou à défaut 8h30 ; *En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que, par dérogation à ce calendrier, et sauf meilleur accord, l'enfant sera avec son père pour le jour de la fête des pères et avec sa mère pour le jour de la fête des mères ; DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance pour les grandes vacances ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; MAINTIENT à la somme mensuelle de 250 euros, soit à la somme totale de 500 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [F] et [C] avec indexation dans les termes de la décision du 28 avril 2023 ; MAINTIENT à la somme mensuelle de 100 euros la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [D], avec indexation dans les termes de la décision du 28 avril 2023 ; DIT n'y a voir lieu à l'intermédiation financière de la pension alimentaire due par le père à la mère ; CONDAMNE Monsieur [B] [T] et Madame [A] [J] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales. Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,