Tribunal Administratif de Caen, 19 septembre 2022. 2101642

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 3 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Forveille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le magistrat honoraire à la Cour d'appel de Caen a refusé de le reconduire dans ses fonctions de conciliateur de justice ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le renouveler dans lesdites fonctions ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Caen, le 19 septembre 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme la greffière, A. Godey