Cour administrative d'appel de Marseille, 06 mars 2023. 22MA02023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 22MA01030 en date du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée 18 juillet 2022 sous le n° 22MA02023, Mme B, représentée par Me Dalançon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire et sous la même astreinte, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dalançon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, en faisant valoir que, par décision du 14 décembre 2022, il lui avait délivré un certificat de résidence valable du 14 décembre 2022 au 13 décembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme B s'est désistée de sa requête. II. Par une requête, enregistrée 18 juillet 2022 sous le n° 22MA02028, Mme B, représentée par Me Dalançon, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 9 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dalançon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, en faisant valoir que, par décision du 14 décembre 2022, il lui avait délivré un certificat de résidence valable du 14 décembre 2022 au 13 décembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme B s'est désistée de sa requête. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 24 juin 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre une même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 3. Le désistement de Mme B dans les deux affaires susvisées est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Dalançon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 6 mars 2023. Nos 22MA02023 - 22MA02028 2