Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 25/02282

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 02/02/2026 AFFAIRE : N° RG 25/02282 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ID55 Minute 26/00030 [A] [X] épouse [E], [Q] [E] Requête conjointe du 16/10/2025 Ordonnance de clôture du 15/12/2025 Code 20L CC + EXE Me Sébastien HAMON CC + EXE Me Aude SOULARD Copie dossier DU DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier, DEMANDEUR : Madame [A] [X] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (OISE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aude SOULARD, avocat au barreau D’ANGERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-49007-2023-2120 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ET Monsieur [Q] [E] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (YVELINES) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sébastien HAMON, avocat au barreau D’ANGERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-49007-2023-2421 du 25/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉBATS A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Février 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [L] [Z] [N] [N], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 5] (Irak), et de Madame [D] [P] [T] [M], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 6] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] (Géorgie) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ; HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce conclue par les parties le 8 octobre 2025 et dont l’original est jointe à la présente décision ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Ainsi prononcé le DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM