Cour d'appel, 20 septembre 2023. 21/03722

CF/SH Numéro 23/03043 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 20 septembre 2023 Dossier : N° RG 21/03722 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBG5 Affaire : [M] [Y] [K] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 6 septembre 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [K] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE assistés de Maître BONDIGUEL-SCHINDLER, de la SCP BONDIGUEL & Associés, avocat au barreau de RENNES APPELANTS ET : Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et du département des BOUCHES-DU-RHÔNE Direction Régionale des Finances publiques de Provence Alpes Cote d'Azur Pôle juridictionnel judiciaire - Division des affaires juridiques [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et assisté de Maître DALLOZ de la SCP DALLOZ, avocat au barreau de PAU INTIME * * * Vu la déclaration d'appel régularisée le 22 novembre 2021 par Madame [M] [Y] et Monsieur [K] [U] à l'égard d'un jugement prononcé le 25 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Madame [U] et Monsieur [U] au directeur régional des finances publiques de PACA (RG n° 21/3722) ; Vu les conclusions de désistement déposées le 1er juin 2023 aux termes desquelles Madame et Monsieur [U], déclarent se désister de leur appel à l'égard du directeur régional des finances publiques de PACA. Ils sollicitent également qu'il soit statué que les dépens demeurent à la charge de la partie qui les a exposés. Vu les conclusions du directeur régional des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône en date du 17 juillet 2023 qui a accepté le désistement ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame et Monsieur [U] se désistent de leur appel qui est parfait en l'état, puisque l'intimé n'a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. Les dépens seront laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés. PAR CES MOTIFS : Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, CONSTATE le désistement de l'appel formé le 22 novembre 2021 par Madame [M] [Y] et Monsieur [K] [U] à l'égard d'un jugement prononcé le 25 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bayonne RG 21/03722, DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement, DIT que les dépens seront laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties, Fait à [Localité 6], le 20 septembre 2023 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE