Cour d'appel, 21 décembre 2023. 20/01910

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°458/2023 N° RG 20/01910 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSGS ASSOCIATION ENTRAIDE AUX PERSONNES C/ Mme [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR : Président : Madame Nadège BOSSARD, Président de Chambre, Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Véronique PUJES,Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé ARRÊT sans débats, (article 462 al. 3 cpc) : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe **** DEMANDEUR à la requête en rectification d'erreur matérielle : Madame [F] [M] née le 18 Octobre 1994 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [E], défenseur syndical CFDT munie d'un pouvoir du 25 septembre 2023 Défendeur à la requête en rectification d'erreur matérielle : ASSOCIATION ENTRAIDE AUX PERSONNES AGEES GERANT L'EHPAD [6] Prise en la personne de son Président, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier FROGER de la SELARL AD LEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES Par arrêt en date du 23 novembre 2023 N° 421/2023, la Cour a, entre autres dispositions: ' Infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Rennes en ce qu'il a fait application de l'article L1235-4 du code du travail et a ordonné le remboursement par l'Association EHPAD-[6] des allocations chômage versées à Mme [M] dans la limite de six mois ; ' Confirmé pour le surplus le jugement en ses chefs critiqués ; Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant : - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ; - Condamné L'Association d'entraide aux personnes âgées gestionnaire de l'EHPAD [6] aux dépens d'appel; - Condamné L'Association d'entraide aux personnes âgées gestionnaire de l'EHPAD [6] à payer à Mme [M] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel. Par requête en date du 01 décembre 2023, Madame [F] [M], intimée, par le biais de Madame [D] [E], défenseur syndical, demande à la cour de rectifier cet arrêt en ce que: Sur la première page Intimée, il est mentionné 'représentée par Mme [E], déléguée syndicale FO' ; Qu'il convient de corriger par 'défenseur syndical CFDT'; Les autres parties ont été appelées et ne s'opposent pas à la rectification d'erreur matérielle. Motifs : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Il convient de constater l'erreur matérielle affectant la page 1 de l'arrêt et de dire en conséquence que Madame [F] [M] est bien repésentée par Madame [D] [E], défenseur syndical CFDT. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Rectifie l'arrêt n°421/2023 du 23 novembre 2023 comme suit: '[F] [M], représentée par Madame [D] [E], défenseur syndical CFDT. Dit que cet arrêt sera notifié selon les mêmes modalités que celui qu'il rectifie; Dit que ces rectifications seront portées en marge de l'arrêt précité et qu'aucune expédition ou copie de l'arrêt ne pourra être délivrée sans que la mention des rectifications n'y figure; Laisse les dépens de l'arrêt rectificatif à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président