Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 23/03008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03008 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03008 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORP NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 24 JUIN 2025 EN DEMANDE : Madame [K] [X] [L] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (ETATS-UNIS) [Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/0328 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [P] [J] [F] [C] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (974) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 3 et 18 mars 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 juin 2025. Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Sandrine DAMOUR, Me Sabrina POURCHER délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03008 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORP [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 10 novembre 2023 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 4 décembre 2023 ; Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE le divorce entre : Madame [K] [X] [L] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (ETATS-UNIS) et Monsieur [P] [J] [F] [C] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (974) mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 11] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ; CONDAMNE Monsieur [P] [J] [F] [C] à payer à Madame [K] [X] [L] épouse [C] une somme de 118 800 (CENT DIX HUIT MILLE HUIT CENTS) euros à titre de prestation compensatoire ; DIT que cette somme sera payée comme suit : - à hauteur de 87 500 (QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS) euros par un abandon de propriété du bien commun sis [Adresse 5], évalué à 175.000 euros, - à hauteur de 31 300 (TRENTE ET UN MILLE TROIS CENTS) euros en six années par mensualités de 434,72 euros ; DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [14], l’indice de référence étant celui connu ce jour ; RAPPELLE que le présent jugement opère cession forcée dudit bien en faveur de Madame [K] [X] [L] épouse [C] ; DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,