Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 23/12170

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/12170 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR3X Société RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07 C/ Madame [N] [R] Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0259 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 06 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, Me Alann GAUCHOT