Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 14/18036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18036 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFV7 N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 22/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LACAN Me RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [L] [Adresse 9] [Localité 14] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [K] [N] [H] épouse [L] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. [M] [E] & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY & Associés, avocat au Barreau de Toulon, avocat plaidant S.C.P. [D] [I] [B] - [T] [O] & [T] [Y] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.C.P. [U] [R] [X] [W] [A] [P] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY & Associés, avocat au Barreau de Toulon, avocat plaidant S.C.P. [G] [J] & [C] [F] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 S.A.R.L. LA MAISON DE L’INVESTISSEUR [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 12] défaillant __________________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les assignations des 26 novembre 2014 et 2 décembre 2014 délivrées par M. [L] et Mme [N] [H], son épouse, à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP [M] [E] & ASSOCIES, de la SCP [I] [B] - [O] - [Y], de la SCP [R] - [W] – [P], de la SCP [J] et [F] et de la société LA MAISON DE L'INVESTISSEUR PARIS ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [L], en date du 24 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [M] [E] & ASSOCIES, en date du 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SAS [I] [B] NOTAIRES, anciennement SCP [I] [B] - [O] - [Y], en date du 4 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP - [R] - [W] - [P], en date du 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [J] et [F], en date du 7 octobre 2024 ; Vu le message RPVA du conseil de la société LA MAISON DE L'INVESTISSEUR [Localité 15], du 10 octobre 2024, indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire le 15 février 2024, ajoutant ne pas être constitué au nom du liquidateur ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte aux époux [L] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses, étant souligné que l'acceptation de la société LA MAISON DE L'INVESTISSEUR [Localité 15] n'est pas nécessaire cette société étant en liquidation judiciaire. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [V] [L] et à Mme [K] [N] [H], épouse [L], de leur désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [V] [L] et de Mme [K] [N] [H], épouse [L], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état