Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 24/08/2026
à : - Me [M]-B. GENON-CATALOT
- M. [M] [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 24/08/2026
à : - Me [M]-B. GENON-CATALOT
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/04667 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV4H
N° de MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 août 2026
DEMANDERESSE
La Société Anonyme RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (R.I.V.[M]), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0096, substitué par Me Karine PARENT, Avocate au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 1er juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 24 août 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 24 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04667 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV4H
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 février 1990, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après dénommée société R.I.V.[M]) a consenti un contrat de location à Monsieur [K] [J] pour un appartement de type F3, sis [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment C9, 5ème étage, position GC, porte 63, ainsi qu’un parking n° 63, moyennant un loyer mensuel de 345,71 euros, charges comprises.
Dans le cadre d’un contrôle de l’installation électrique du logement occupé par Monsieur [K] [J], la société R.I.V.[M] a programmé les interventions de la société ACORUS. Selon son rapport d’intervention n° B2187997 du 19 juin 2025, celle-ci a préconisé le remplacement du tableau électrique, ainsi que la pose de nouveaux disjoncteurs. Or, cette dernière n’a pu intervenir dans certaines pièces du logement en raison de leur encombrement.
Le 7 octobre 2025, la société R.I.V.[M] a fait sommation à Monsieur [K] [J] de procéder au débarras et au nettoyage de son logement aux fins d’intervention de la société ACORUS.
Le 22 janvier 2026, il a, de nouveau, été fait sommation à Monsieur [K] [J] de laisser l’accès à son logement pour le 10 février 2026.
Le 10 février 2026, était dressé procès-verbal de constat de commissaire de justice, en présence de Monsieur [K] [J], constatant l’encombrement de l’appartement loué rendant impossible l’intervention de la société d’électricité.
C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, la société R.I.V.[M] a fait assigner Monsieur [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- d’enjoindre à Monsieur [K] [J], de laisser le libre accès de l’appartement dont il est locataire, [Adresse 4] (5ème étage, position GC, porte 63), aux entreprises mandatées par la société R.I.V.[M], afin qu'elles procèdent à la désinfection, la désinsectisation et au désencombrement de son logement et, de manière générale, à tous travaux nécessaires pour prévenir tout risque sanitaire,
- de dire et juger qu'à défaut pour Monsieur [K] [J] de déférer à cette injonction à compter du prononcé de la décision à intervenir ou, à défaut, de la signification de l'ordonnance à intervenir, la société R.I.V.[M] et les entreprises mandatées par elle seront autorisées à pénétrer, en recourant à un serrurier, dans les lieux loués par Monsieur [K] [J], le temps nécessaire à la désinfection, la désinsectisation et au désencombrement de son logement et du balcon et, de manière générale, aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l’immeuble, le tout avec l'assistance des personnes visées aux articles L142-1 à L142-3 du code de procédures civiles d’exécution,
- d’autoriser la société R.I.V.[M] à faire déplacer les meubles et autres
effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu'elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l'exécution des travaux,
- de condamner Monsieur [K] [J], pour le contraindre à s'exécuter, à une astreinte comminatoire de 200,00 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de huit jours courant à compter du prononcé ou, à défaut, de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- de dire et juger, dans ce cas, que l'astreinte courra pendant un délai d'un mois et que, passé ce délai, elle pourra être liquidée et qu'il serait, à nouveau, fait droit,
- de réserver la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, pour liquider l'astreinte,
- de condamner Monsieur [K] [J] à payer à la société R.I.V.[M] une indemnité de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de le condamner en tous les dépens.
À l’audience du 1er juillet 2026, la société R..I.V.[M], représentée par son conseil, a maintenu le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Elle soutient, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que Monsieur [K] [J], en ne procédant pas de lui-même au désencombrement de son logement pour l'exécution de travaux pourtant nécessaires, méconnaît les obligations légales et contractuelles qui sont les siennes au titre des articles 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 et 23-1 du règlement sanitaire de la Ville de [Localité 1].
Monsieur [K] [J], bien que régulièrement cité à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l’affaire au 24 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur la demande, mais n'y fait droit que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande d'accéder au logement pour faire réaliser des travaux
En application des dispositions de l’article 834 et 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Ils peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Le locataire est obligé : […] De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la même loi. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux, sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. ».
L’article 23-1 du règlement sanitaire de la Ville de [Localité 1] prévoit, s’agissant des locaux d'habitation que, dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d'une dégradation des bâtiments ou de la création de conditions d'occupation contraires à la santé. Tout ce qui peut être source d'humidité et de condensation excessive doit être, en particulier, évité. Le renouvellement de l'air doit être assuré et les orifices de ventilation non obturés. Dans le même souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles permanents à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les logements. Les arbres situés à proximité des fenêtres doivent être élagués, en tant que de besoin.
Dans les logements et leurs dépendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermine et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d'épidémie, d'accident ou d'incendie.
Dans le cas où l'importance de l'insalubrité et les dangers, définis ci-dessus, sont susceptibles de porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage, il est enjoint aux occupants et propriétaires de faire procéder, d'urgence, au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation des locaux et de procéder à tous travaux, afin d'éviter tout nouveau dépôt.
En cas d'inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux occupants et aux propriétaires, il peut être procédé d'office à l'exécution des mesures nécessaires dans les conditions fixées par le code de la santé publique.
En l’espèce, la société R.I.V.[M] produit le rapport d’intervention de la société ACORUS en date du 19 juin 2025, aux termes duquel il apparaît que le tableau électrique au sein de l’appartement de Monsieur [K] [J] est hors normes et que les disjoncteurs sont obsolètes, de sorte qu’il est nécessaire de les remplacer. Or, la société R.I.V.[M] fait état de l’impossibilité pour l’entreprise d’intervenir en raison de l’encombrement de l’appartement, comme en témoignent les photos annexées.
En outre, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 10 février 2026 par Maître [T] [L], Commissaire de Justice, « que l’appartement est totalement encombré et que l’électricien ACORUS ne peut effectuer la vérification électrique. ». En effet, les photos jointes au constat exposent l’état d’encombrement des pièces du logement donné à bail.
Il est, également, établi par les pièces au dossier que, malgré l’envoi de deux sommations du 7 octobre 2025 et 22 janvier 2026, la société mandatée par la bailleresse n’a pu précéder aux travaux d’électricité, le locataire n’ayant opéré aucune démarche de désencombrement.
Il ressort, donc, de l’ensemble de ces éléments que, s’il accepte effectivement de laisser l’accès à son logement à la société ACORUS, Monsieur [K] [J] ne permet par leur intervention en raison de l’état excessif d’encombrement du logement, ce qui constitue pour la société R.I.V.[M] un trouble manifestement illicite en ce qu’il caractérise une infraction aux dispositions susvisées de la loi du 6 juillet 1989.
Il sera, donc, enjoint à Monsieur [K] [J] de laisser le libre accès de l'appartement dont il est locataire, [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment C9, 5ème étage, position GC, porte 63, ainsi qu’un parking n° 63 aux entreprises mandatées par la société R.I.V.[M], afin qu'elles procèdent à la désinfection, la désinsectisation et au désencombrement de son logement et, de manière générale, à tous travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l’immeuble et prévenir tout risque sanitaire, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours courant à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant le délai d’un mois.
Faute pour Monsieur [K] [J] de déférer à cette injonction, à compter de la signification de la présente ordonnance, la société R.I.V.[M] et les entreprises mandatées par elle seront autorisées
à pénétrer, en recourant à un serrurier, dans les lieux loués par Monsieur [K] [J], le temps nécessaire à la désinfection, la désinsectisation et au désencombrement de son logement et, de manière générale, aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l’immeuble et prévenir tout risque sanitaire, le tout avec l'assistance de la force publique si besoin est.
La société R.I.V.[M] sera autorisée à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu'elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l'exécution des missions confiées à l'entreprise de son choix.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [K] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [K] [J] sera condamné à verser à la société R.I.V.[M] la somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ENJOIGNONS à Monsieur [K] [J] de laisser le libre accès de l'appartement dont il est locataire, [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment C9, 5ème étage, position GC, porte 63, ainsi qu’un parking n° 63, aux entreprises mandatées par la société R.I.V.[M], afin qu'elles procèdent à la désinfection, la désinsectisation et au désencombrement du logement et, de manière générale, à tous travaux
nécessaires pour assurer la sécurité de l’immeuble et prévenir tout risque sanitaire, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours courant à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant le délai d’un mois ;
Faute pour Monsieur [K] [J], de déférer à cette injonction à compter de la signification de la présente ordonnance, AUTORISONS la société R.I.V.[M] et les entreprises mandatées par elle à pénétrer, en recourant à un serrurier, dans les lieux loués par Monsieur [K] [J], le temps nécessaire à la désinfection, la désinsectisation et au désencombrement de son logement et, de manière générale, aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l’immeuble, le tout avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
AUTORISONS la société R.I.V.[M] à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu'elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l'exécution des missions confiées à l'entreprise de son choix ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [J], aux entiers dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [J] à verser à la société R.I.V.[M] la somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Décision du 24 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04667 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV4H