Cour de cassation, 09 novembre 2023. 23-15.690

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : E 23-15.690 Demandeur(s) : la société Thomas Levy Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Direct formalités et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et [U] Ordonnance : 51074 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Thomas Levy, notaire, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Direct formalités, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Novare Grand [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte du 2 août 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre déclare se constituer en défense pour la société Direct formalités. Par acte du 9 octobre 2023, la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, [U] déclare se constituer en défense pour la société Direct formalités. Par acte du 11 octobre 2023, la SCP Duhamel déclare radier sa constitution au nom de la société Direct formalités. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023