Cour de cassation, 30 juin 1993. 92-04.157

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. X..., 28/ Mme X..., demeurant ensemble ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit de : 18/ La société Berliner Bank Flughafen Tegel, dont le siège est 1000 Berlin 51 (Allemagne), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 28/ La Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), dont le siège est ... (Yvelines), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 38/ La Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy à Mérignac (Gironde), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 48/ La perception derimaud, sise immeuble Beausoleil àrimaud (Var), 58/ Laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17e), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 68/ La trésorerie principale de Maurepas, dont le siège est ... (Yvelines), 78/ L'American Express, carte Optima, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 88/ L'Union des assurances de Paris (UAP) La Défense, dont le siège est Tour Azur, cedex 14 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 98/ Athena Banque, dont le siège est ... (15e), 108/ L'ASP Port Grimaud, dont le siège est P. du Sud à Port Grimaud (Var), 118/ La perception de Port Grimaud, sise à Grimaud, Cogolin (Var), 128/ La Banque Sofinco, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine), 138/ La Banque générale du phénix, dont le siège est ..., boîte postale 50309 à Paris (9e), 148/ La Cofica, dont le siège est ..., boîte postale 85 à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 158/ La Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est boîte postale 169 à Aire-sur-l'Adour (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Berliner Bank Flughafen Tegel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a décidé qu'il n'y avait lieu à l'organisation d'un redressement judiciaire civil au profit des époux X... ; qu'aucune disposition ne prévoit que les jugements rendus en cette matière ne sont pas susceptibles d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.