Tribunal Administratif de MELUN, 19 décembre 2024. 2402106

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Zubaroglu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et aurait prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Paris (75018). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police et au président du tribunal administratif de Paris. Fait à Melun, le 19 décembre 2024. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2402106