Tribunal Administratif de Nantes, 03 décembre 2024. 2412505

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Lancelot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Bouaye (Loire-Atlantique), en date du 15 juillet 2024, portant délivrance du permis de construire PC 44018 23 Z0057, au profit de la société civile de construction vente (SCCV) Bouaye L'Epine, pour la construction de quarante-deux logements et de locaux d'activité, sur le terrain sis rue de la Gare, parcelles cadastrées section AE n°378, n°412, et n°414 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouaye la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la SCCV Bouaye L'Epine, représentée par Me Plateau, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, demande au tribunal de bien vouloir surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai au cours duquel une mesure de régularisation sera édictée, et de condamner les requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, la commune de Bouaye, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Bouaye déclare prendre acte du désistement des requérants. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la SCCV Bouaye l'Epine déclare prendre acte du désistement des requérants et se désister de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Le désistement des requérants de leur requête et de la SCCV Bouaye l'Epine de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bouaye sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme C. Article 2 : Il est donné acte à la SCCV Bouaye l'Epine du désistement de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bouaye sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C, à la commune de Bouaye et à la SCCV Bouaye L'Epine. Fait à Nantes, le 3 décembre 2024. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,