Tribunal Administratif de MELUN, 09 décembre 2024. 2406002

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation du 9 octobre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M. A a été relogé le 30 juillet 2024 dans un logement social de type T2 situé 15 rue du Bel Air à Torcy (77200). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T2, situé 15 rue du Bel Air à Torcy (77200) a été attribué à M. A. Ces éléments lui ont été communiqués le 17 septembre 2024 sans qu'il n'émette d'observation. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. Le première vice-président, Olivier Di Candia La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,