Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 19 décembre 2024. 2412452

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2412452

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes référencé 2024-7375-1, émis à son encontre par la commune de Limeil-Brevannes le 12 août 2024 pour un montant de 1874,44 euros ; 2°) d'indiquer que la décision de mettre un terme à la NBI qu'il percevais est illégale 3° de condamner en conséquence la commune de Limeil-Brévannes à lui verser la BNI qu'elle a déduite de sa fiche de paie du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021, soit la somme de 844,69 euros. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Melun, le 19 décembre 2024. La présidente du tribunal, Signé : C. Ledamoisel La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique