Cour d'appel, 07 avril 2014. 13/00347

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00347 AFFAIRE : Mme Christiane X... C/ M. Philippe Y... R. J/ A. E demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée à Me VAL, avocat Le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Christiane X... de nationalité Française née le 10 Décembre 1965 à BRIVE (19100) Salarié (e), demeurant...-19100 BRIVE représentée par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2676 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 25 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Monsieur Philippe Y... de nationalité Française né le 10 Septembre 1966 à BRIVE (19100) Adjoint de sécurité, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE, Me DESBLE substitué à l'audience par Me DESBLE avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5191 du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME Selon avis de fixation modificatif du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 mars 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 avril 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2014. A l'audience de plaidoirie du 03 mars 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres EYSSARTIER et DESBLE, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Christiane X... est appelante principale et Philippe Y... appelant incident du jugement du Juge aux affaires familiales de Brive du 25 octobre 2012 qui a dit que doit figurer au passif de l'indivision la somme de 13. 459, 95 euros payée par Philippe Y... au titre des prêts immobiliers depuis l'acquisition de l'immeuble jusqu'à la séparation du couple, ainsi que les sommes payées par lui au titre de l'impôt foncier pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 jusqu'à la vente en 2008, débouté Philippe Y... de sa demande concernant la somme de 2310, 89 euros à titre de frais excédant les charges indivises, débouté Christiane X... de sa demande d'admission au passif de la somme de 1625 euros au titre des frais de notaire afférents à l'acquisition du terrain ; Vu les conclusions de Christiane X... du 18 juin 2013 et celles de Philippe Y... du 12 septembre 2013 ; Les parties ont vécu en union libre depuis l'année 2000 jusqu'en juillet 2005. Ils ont fait construire une maison d'habitation pour un montant de 509. 000 francs. L'achat du terrain et la construction ont été financés par deux prêts : - un prêt 6073835 à taus zéro Ministère du logement d'un montant de 15 244. 90 euros -un prêt 6073836 habitat primolis d'un montant de 73 700. 00 euros ; Après la séparation, Philippe Y... a occupé la maison, remboursant la moitié des emprunts. La maison a été mise en vente. Par jugement du 24 juillet 2009, le Tribunal de grande instance de Brive : - ordonne le partage de l'indivision existant entre Christiane X... et Philippe Y... ; - désigne Maître A..., notaire à Brive afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage, et Monsieur Z..., vice-président, pour en assurer le contrôle ; - dit n'y avoir lieu en l'état à une mesure d'expertise ; - dit qu'au passif de l'indivision doit figurer la créance de Christiane X... pour la somme de 17 390, 09 euros au titre des remboursements d'emprunts auprès de la caisse d'épargne depuis le 30 novembre 2005. Le notaire a établi un procès verbal de difficultés le 25 février 2010. Christiane X... n'établit nullement qu'elle ait payé les frais de notaire pour l'acquisition du terrain situé à Berchat. A juste titre Philippe Y... a été débouté de sa demande tendant à constater une créance à l'encontre de l'indivision de 2310, 89 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.