Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 17/03249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/03249 N° Portalis 352J-W-B7B-CJ6SL N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2007 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 18 Décembre 2024 DEMANDEURS Madame [T] [K] [U] veuve [XY] [Adresse 8] [Localité 18] Madame [YP] [P] [I] [H] [XY] épouse [MV] [Adresse 10] [Localité 21] Représentées par Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1570 Monsieur [F] [VY] [N] [XY] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Maître Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0152 DEFENDEURS Madame [G] [H] [XY] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Maître Philippe ZAGURY de la SELARL PESTEL DEBORD ZAGURY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0790 Monsieur [W] [VY] [XY] [Adresse 12] [Localité 16] Représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428 Madame [TG] [D] veuve [XY], intervenante volontaire [Adresse 5] [Localité 15] Monsieur [VL] [XY], intervenant volontaire [Adresse 5] [Localité 15] Représentés par Maître Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0024 Madame [O] [XY] épouse [J] [Adresse 11] [Localité 22] Monsieur [TL] [KP], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 6] [Localité 17] Madame [X] [KP], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 6] [Localité 17] Madame [C] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 1] [Localité 16] Madame [E] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 1] [Localité 16] Madame [A] [XY],intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 1] [Localité 16] Madame [PU] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 9] [Localité 20] Monsieur [Z] [XY], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 9] [Localité 20] Monsieur [S] [XY], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 9] [Localité 20] Madame [B] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY] [Adresse 9] [Localité 20] Représentés par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1267 PARTIE INTERVENANTE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 19] Représentée par Maître François DUPUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2010 ayant ouvert les opérations de partage; Vu notre bulletin du 30 septembre 2024 convoquant le notaire commis à notre audience du 13 novembre suivant; Vu les observations de maître Frédéric Samama notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024; Vu les observations de maître Etienne Riondet notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024; Vu les observations de maître Marion Naigeon notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024; Vu les observations de maître Laurent Meillet notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024; Attendu que, malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a pas comparu à l’audience du 13 novembre 2024; Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer; Que [T] [U] et [YP] [XY] n’ont pas donné leur accord pour que soit désignée maître [Y] [R] en remplacement de maître [KJ] [V], notaire commis comme proposé par les autres parties; Qu’il convient donc de désigner maître [IJ] [L]; PAR CES MOTIFS, Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe, DÉCHARGEONS maître [KJ] [V] de sa mission; COMMETTONS en ses lieu et place maître [IJ] [L] exerçant [Adresse 3] à [Localité 23]; DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui; RENVOYONS l’affaire à l’audience du 19 février 2025 à 14h45 pour transmission par le notaire d’une attestation de réception du reliquat de provision détenue par [KJ] [V] et d’un rapport d’étape; Faite et rendue à Paris le 18 Décembre 2024 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM