Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/06308

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/06308 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU36 Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF Du : 01 Août 2024 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] Représenté par son syndic : Société OLT GESTION IMMOBILIERE, SARL C/ Monsieur [V] [T] Madame [U] [T] JUGEMENT RECTIFICATIF Après débats à l'audience publique du 6 Mai 2024, et jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 8 Juillet 2024 dans l’affaire n° 24/03560 ; Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Août 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] Représenté par son syndic : Société OLT GESTION IMMOBILIERE, SARL [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Alexandra SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [V] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [U] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra SOUSSAN M. [V] [T] Mme [U] [T] Expédition délivrée à : VU l'article 462 du Code de Procédure Civile; VU la requête présentée le 18-07-24 par le demandeur ; VU le jugement en date du 08-07-24 ; L’évidence de l’erreur commande de ne pas entendre les parties . Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. En l'espèce le jugement a condamné les parties défenderesses à proportion de leurs droits dans l’indivision . Toutefois le syndicat des copropriétaires avait produit un extrait du règlement de copropriété faisant mention de la solidarité des copropriétaires “dans le cas où un ou plusieurs lots viendraient à appartenir indivisément à plusieurs copropriétaires” . Il y a lieu de faire droit à cette rectification . PAR CES MOTIFS : le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, non publiquement : Dit que le jugement du 08-07-24 sera rectifié ainsi: Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci. “Sur la solidarité : En ce qui concerne la condamnation solidaire de M. [T] [V] et MME [T] [U] réclamée par le syndicat, il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible et la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s’attache pas de plein droit à leur qualité d’indivisaires. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne produit pas le règlement de copropriété, ne justifie pas d’une clause de solidarité, de sorte que les copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et portion dans l’indivision.” Par “Sur la solidarité : En ce qui concerne la condamnation solidaire de M. [T] [V] et MME [T] [U] réclamée par le syndicat, il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible et la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s’attache pas de plein droit à leur qualité d’indivisaires. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui produit le règlement de copropriété, justifie d’une clause de solidarité .” Et “Condamne M. [T] [V] et MME [T] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] , pris en la personne de son syndic, à proportion de leurs droits dans l'indivision les sommes de : - 8426.55 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 17-04-24 avec capitalisation des intérêts selon le droit commun , - 252 euros au titre des frais nécessaires , - 600 euros à titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,” par “Condamne solidairement M. [T] [V] et MME [T] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] , pris en la personne de son syndic, les sommes de : - 8426.55 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 17-04-24 avec capitalisation des intérêts selon le droit commun , - 252 euros au titre des frais nécessaires , - 600 euros à titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,” Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci. Le Greffier Le Président