Cour de cassation, 05 décembre 2006. 04-44.713

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction du visa, page 2 de l'arrêt, ligne 16 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 68, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne ;" et non l'article 234 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera modifié comme il est précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du cinq décembre deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.