Cour de cassation, 24 avril 1986. 84-41.370

Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ; Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;