Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCAT, ME Justin BEREST Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000189
AFFAIRE 2024022351 ENTRE :
SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343163770
Partie demanderesse : assistée de Me Bérengère BRISSET Avocat (G384) et comparant par le cabinet JB AVOCAT, Me Justin BEREST Avocat (D0538)
ET :
SARL MV DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 423767250
Partie défenderesse : assistée de la SCP GRIMAULT-BURGER - Me Fabrice GRIMAULT Avocat (P109) et comparant par la SCP ADES - Me Guillaume ANCELET Avocat (P501)
AFFAIRE 2025015766 ENTRE : SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343163770 Partie demanderesse : assistée de Me Bérengère BRISSET Avocat (G384) et comparant par le cabinet JB AVOCAT, Me Justin BEREST Avocat (D0538)
ET :
SELARL MARS, représentée par Me Philippe SAMZUN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 423767250, mandataire judiciaire de la société MV DISTRIBUTION,
Partie défenderesse : assistée de la SCP GRIMAULT-BURGER - Me Fabrice GRIMAULT Avocat (P109) et comparant par la SCP ADES - Me Guillaume ANCELET Avocat (P501)
AFFAIRE 2025016540 ENTRE : SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343163770 Partie demanderesse : assistée de Me Bérengère BRISSET Avocat (G384) et comparant par le cabinet JB AVOCAT, Me Justin BEREST Avocat (D0538)
ET :
SELARL AJASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 4] -RCS B 423719178, représentée par Me [U] [O], [Adresse 5], en qualité d'administrateur Judiciaire de la société MV DISTRIBUTION,
Partie défenderesse : assistée de la SCP GRIMAULT-BURGER - Me Fabrice GRIMAULT Avocat (P109) et comparant par la SCP ADES - Me Guillaume ANCELET Avocat (P501)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS PARITEL OPERATEUR (ci-après « PARITEL ») a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.
La SARL MV DISTRIBUTION (ci-après « MV ») a pour activité le commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé.
PARITEL et MV ont conclu les contrats suivants :
* Le 28 juin 2018 un contrat 482203 comprenant trois contrats : un contrat d'opérateur NEOCONNECT Business « CONNECT BUSINESS SDSL SM », un contrat d'opérateur mobile (plusieurs lignes) et un contrat de maintenance.
* Le 16 septembre 2020 : un contrat Power access 4G + Power access fibre, contrat ayant fait l'objet d'une annulation par PARITEL le 22 octobre 2020, du fait des difficultés rencontrées dans l'installation de la fibre.
S'estimant insatisfaite de la résolution des anomalies et dysfonctionnements constatés lors de l'installation de la fibre, et de l'indisponibilité totale de celle-ci, MV a notifié le 22 juillet 2021 une lettre de mise en demeure de résiliation de tous les contrats aux torts exclusifs, à défaut pour PARITEL de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours, et a suspendu le règlement des échéances dues en exécution desdits contrats.
Par lettre du 24 décembre 2021, dans le cadre de la portabilité sortante, MV a demandé à PARITEL de lui transmettre les RIO de ses numéros de téléphone.
Par lettre du 26 janvier 2022 PARITEL a confirmé à MV la portabilité sortante et la résiliation du contrat Neoconnect Fixe et Internet Fixe et l'émission d'une facture d'indemnités de résiliation de 8.056,80 €.
Par LRAR du 3 février 2022 MV a confirmé son souhait de résilier tous ses contrats liés au compte 482203.
Par LRAR du 25 juillet 2023, PARITEL a rappelé à MV les sommes qu'elle estime lui rester dues (factures impayés et indemnités de résiliation) au titre du contrat opérateur (9.545,37 €, dont l'indemnité de résiliation de 8.056,80 €) et du contrat d'entretien (6.091,68 €), soit au total 15.637,05 €.
Après avoir vainement adressé à MV deux nouvelles lettres (lettre simple le 26 octobre 2023, LRAR le 7 novembre 2023) lui rappelant les sommes dues au titre des factures impayées, de
l'indemnité de résiliation et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, PARITEL a engagé la présente instance.
LA PROCEDURE
2024022351
PARITEL, par acte du 29 mars 2024 signifié à personne habilitée, assigne MV.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 17 décembre 2024 MV fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [O] est nommée en qualité d'administrateur judiciaire.
La SELARL MARS, prise en la personne de Me [Q] [F] est nommée en qualité de mandataire judiciaire.
2025015766 et 2025016540
PARITEL, par actes du 6 février 2025 et du 18 février 2025, signifiés à personnes habilitées, assigne MARS ès-qualités ( RG 2025015766 ) et AJASSOCIES ès-qualités ( RG 202506540 ) et) et demande au tribunal de :
* Constater la créance de la société PARITEL OPERATEUR à l'encontre de la société MV DISTRIBUTION ;
* Fixer la créance de la société PARITEL OPERATEUR au passif de la société MV DISTRIBUTION dans les conditions ci-après :
* à la somme principale de 16.499,65 €,
* à la somme de 960 € en application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce,
* à la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* aux entiers dépens.
J2025000189
A l'audience du 20 mars 2025 le tribunal joint les 3 instances sous le n° J2025000189.
AJASSOCIES ès-qualités et MARS ès-qualités, dans leurs conclusions à l'audience du 15 mai 2025, demandent au tribunal de :
* Juger les demandes formulées par PARITEL tant irrecevables, qu'infondées, et l'en débouter intégralement ;
* Déclarer la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [U] [O], es qualités d'administrateur judiciaire de MV, recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Constater et juger que TOUS les contrats PARITEL souscrits par MV ont été résiliés par MV par lettre RAR du 22 juillet 2021, avec une prise d'effet au 1er septembre 2021;
* Juger que PARITEL est irrecevable et infondée à facturer, ni des prestations postérieures aux légitimes résiliations, ni une quelconque indemnité de résiliation, et déclarer nulle les factures PARITEL présentées pour un montant total de 16.637,05 €;
* Subsidiairement, juger excessive les indemnités de clause pénale de résiliation, qui seront ramenées à 1 €, en application de l'article 1231-5 du code civil ;
* Débouter PARITEL de toutes ses demandes ;
* Juger que tous les contrats PARITEL ayant été résiliés à effet du 1er septembre 2021, les factures PARITEL émises postérieurement sont nulles et non avenues ;
* Condamner PARITEL à payer à AJASSOCIES ès-qualités, la somme en principal de 5.360,90 € en remboursement des facturations infondées et injustifiables ;
* Condamner PARITEL à payer à AJASSOCIES ès-qualités, la somme en principal de 10.000 € en réparation des perturbations et préjudices subis ;
* Juger que les condamnations en principal porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure RAR du 2 juin 2022, et ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
* Ordonner à PARITEL de procéder à la récupération des matériels restant entreposés au siège de MV, sous astreinte de 100 € par jour de retard, savoir :
* TPE INGENICO avec écran pour client : 3 boitiers,
* TPE INGENICO 3G sans fil : 1 boitier,
* DECT YEALINK W52P : 5 téléphones 21,
* YEALINK FIXE T415 : 4 téléphones,
* GIGASET DECT AMPLIFICATEUR RÉSEAU : 3 boitiers,
* MEDIANT 500L BOX SDSL : 1 box,
* MEDIANT 500I BOX FIBRE : 1 box,
* BOX AMPEMENT : 1 box,
* Boitier audio codes MP-202 : 1 boitier ;
* Condamner PARITEL à payer à AJASSOCIES ès-qualités, une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, et l'ordonner au bénéfice d'AJASSOCIES ès-qualités ;
* Condamner PARITEL en tous les dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP GRIMAULT – BURGER Avocats, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.
A l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
Sur la recevabilité des demandes de PARITEL
MV demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de PARITEL mais ne développe aucun moyen au soutien de cette demande.
Le tribunal rappelle que la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, qui relève du fond et non de la recevabilité.
Le tribunal, en conséquence, dira recevable l'action de PARITEL.
Sur la recevabilité des demandes d'AJASSOCIES ès-qualités
Le tribunal relève qu'AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [O] a été régulièrement nommée en qualité d'administrateur judiciaire de MV par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 17 décembre 2024 et régulièrement assignée en intervention forcée par PARITEL le 18 février 2025 ; que son droit d'agir est donc établi.
Le tribunal, en conséquence, dira recevables les demandes formées par AJASSOCIES èsqualités.
Sur les demandes à titre principal
PARITEL soutient que :
* PARITEL a respecté son engagement contractuel de présenter une offre fibre.
* Les difficultés rencontrées par MV à l'occasion du déploiement de la fibre ne sont pas contestées. Toutefois elles ne sont pas du fait de PARITEL mais du système informatique de MV qui ne relève pas de la responsabilité de PARITEL.
* Aucune des factures dont PARITEL sollicite le règlement ne porte sur le contrat ayant pour objet le déploiement de la fibre, dénommé Power access Fibre Max 1G. Ce contrat a été résilié et aucune somme n'a été facturée.
* En revanche, MV a tenté d'utiliser ces faits pour résilier le contrat 482203 conclu le 28 juin 2018. Ce contrat n'a jamais fait l'objet d'une résiliation. Il s'est poursuivi avec une facturation tous les 3 mois.
* Seuls les abonnements liés au lien SDSL ainsi que les licences ont été valablement résiliés, en application de la législation en vigueur, du fait de la portabilité sortante effectuée par MV. A cette occasion PARITEL a fait application de ses conditions générales prévoyant la facturation d'une indemnité de résiliation.
* Les autres contrats n'ayant pas été résiliés, PARITEL était contractuellement bien fondée à facturer les prestations ainsi souscrites : les factures dont PARITEL sollicite le règlement, ont été émises en exécution du contrat du 28 juin 2018.
* Les indemnités de résiliation anticipée sont contractuellement dues en application de l'article 12.5 des conditions générales.
AJASSOCIES ès-qualités et MARS ès-qualités répliquent que :
* La résiliation des contrats aux torts exclusifs de PARITEL est intervenue à effet du 1er septembre 2021
* MV n'avait souscrit un contrat SDSL auprès de PARITEL que de manière strictement transitoire, avec l'engagement express et déterminant de PARITEL de mettre en œuvre un réseau et des matériels Fibre au sein des magasins MV.
* Il est constant et expressément reconnu que PARITEL n'a jamais été capable de procéder à l'installation d'un réseau fibre, ayant elle-même décidé après plusieurs mois de retards, d'atermoiements, et de difficultés de procéder à l'annulation du contrat.
* PARITEL avait l'obligation de vérifier et de s'assurer dans le cadre de son obligation impérative de conseil qu'une connexion fibre pouvait être installée et se trouver compatible avec les matériels notamment informatiques existant dans les magasins de MV.
* Il est inexact de considérer que seul le contrat fibre a été résilié, et que les autres contrats ont été poursuivis durant une quelconque période. En effet MV a bien expressément dans des termes non équivoques procédé à la résiliation aux torts exclusifs de PARITEL de l'ensemble des contrats, qui étaient connexes et indissociables avec l'installation de la fibre, sans aucune exception (pièces 6, 12, 15, 18).
* PARITEL a admis la résiliation des contrats par lettres en janvier, février, mars, et 22 septembre 2022 (pièces 9, 10, 11 et 19), dont le contrat SDSL.
* Les dispositions de l'article 12.5, relatives aux indemnités de résiliation invoquées par PARITEL ne s'appliquent pas dans le cadre du litige, pour lequel ce sont les dispositions suivantes qui sont applicables : Article 12.2 « Le client dispose de la faculté de résilier sans frais le(s) service(s) souscrit(s) en cas de non-respect par PARITEL Opérateur des engagements afférents au service objet de la demande de résiliation »
A titre subsidiaire les indemnités de résiliation facturées par PARITEL doivent être ramenées à 1 €, comme caractérisant des indemnités pénales excessives en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil,
Sur ce
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur le bien-fondé de la résiliation par MV
Les conditions particulières du « Contrat Connexion Paritel » stipulent à l'article 3.2 :
« Réseau informatique
Le client est responsable de la qualité de son réseau (câblage, ports).
Pour tout incident (qualité des communications téléphoniques, coupures) lié au réseau informatique local, le Client devra en premier lieu vérifier avec son responsable/ fournisseur informatique que l'origine de l'incident ne se situe pas au niveau du réseau informatique local, auquel cas, la responsabilité de Paritel ne saurait être engagée. »
Les conditions générales des « Services opérateur » stipulent à l'article 12.2 :
« Le client dispose de la faculté de résilier sans frais le(s) service(s) souscrit(s) en cas de non-respect par PARITEL Opérateur des engagements afférents au service objet de la demande de résiliation sous réserve de l'envoi d'une mise en demeure restée vaine pendant 30 jours. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à la société PARITEL Opérateur de ce fait. A contrario, il s'expose au paiement des indemnités de résiliation prévues à l'article 12. »
Le tribunal relève que :
* Le contrat de services 482203 signé le 28 juin 2018 par les parties comporte, dans sa partie « OPERATEUR NEOCONNECT business » l'observation : « PARITEL s'engage à vous proposer une offre Fibre dès que notre partenaire technique COVAGE nous le permettra. Dans l'attente un lien SDSL vous est livré ».
* Comme elle s'y était engagée, PARITEL a proposé à MV une connexion fibre, objet du contrat signé le 16 septembre 2020.
* Il est établi que des difficultés techniques n'ont pas permis l'installation de la fibre dans les délais contractuels, ce qui a conduit PARITEL à résilier, dès le 22 octobre 2020 le contrat, lequel n'a donné lieu ce qui n'est pas contesté par MV, à aucune facturation.
* PARITEL verse aux débats (ses pièces 12 et 13) un procès-verbal de conformité et de fonctionnement du matériel du 11 janvier 2021, et une fiche d'intervention SAV du 1 er mars 2021 signée par MV, faisant état de conflits de port et des modifications à prévoir par MV sur son réseau, signés sans observation par cette dernière.
* Le 1 er août 2022, PARITEL a répondu dans les termes suivants (pièce MV 17) à la résiliation des contrats signifiée par MV le 22 juillet 2021 :
« Votre contestation relative à la fibre nous parait (…) injustifiée, en ce sens que le contrat a rapidement été annulé et remboursé. Il est à noter que la souscription à la
fibre est indépendante du matériel fourni et des prestations déjà fournies qui datent du 29 avril 2019. ».
* MV ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer que l'impossibilité d'installer la fibre, dont le contrat a été spontanément résilié et remboursé par PARITEL, ait entraîné une inexécution par PARITEL des autres contrats.
* Par courrier du 26 janvier 2022 (pièce MV 9) PARITEL a confirmé, pour faire suite à la portabilité sortante demandée par MV le 17 janvier 2022, la résiliation au 31 janvier 2022 des contrats Neoconnect Fixe et Internet Connect.
* Par courrier du 3 mars 2022 (pièce MV 10) PARITEL a confirmé, pour faire suite à la portabilité sortante demandée par MV le 14 février 2022, la résiliation au 28 février 2022 du contrat Mobilité ligne 06 15 40 06 17
Le tribunal retient que :
* Aucun élément n'est versé aux débats par MV au soutien de ses allégations selon lesquelles PARITEL avait une obligation impérative de vérifier et de s'assurer qu'une connexion fibre pouvait être installée et se trouver compatible avec les matériels notamment informatiques existant dans les magasins de MV.
* Aucune faute n'est démontrée par MV à l'encontre de PARITEL qui, comme elle s'y était engagée a proposé une offre fibre à MV, laquelle échoue à démontrer que l'impossibilité de la mettre en place soit imputable à PARITEL
* MV ne démontre pas que le fonctionnement en mode Fibre était d'une condition déterminante de tous les engagements antérieurement souscrits auprès de PARITEL. Elle ne démontre pas non plus de dysfonctionnement des autres contrats.
* Contrairement aux dires de MV, ses pièces 9 et 10 évoquées ci-avant ne démontrent en rien que PARITEL ait admis la résiliation de la totalité de contrats, seule la résiliation au titre de la portabilité étant visée.
* MV est en conséquence mal fondée à se prévaloir de l'article 12.2 des conditions générales des « Services opérateur » cité ci-avant au soutien de sa demande, le 22 juillet 2021, de résiliation de l'ensemble des contrats la liant à PARITEL ;
Le tribunal, en conséquence, déboutera MV de sa demande de constatation de la résiliation des contrats aux torts de PARITEL.
Sur le montant des factures dues par MV au titre de l'exécution des contrats
Le tribunal relève que :
PARITEL verse aux débats (sa pièce 11) sa LRAR de mise en recouvrement du 7 novembre 2023 d'un ensemble de factures d'un montant total de 15.637,05 € dont elle retranche, dans le cadre de la présente instance une facture BDFZUK du 1 er juillet 23 de 137,40 € qu'elle reconnaît ne pas être due par MV, ce qui ramène à 15.499,65 € (et non 16.499,65 € comme demandé par erreur dans le dispositif de ses conclusions) le montant qu'elle demande au tribunal de fixer au passif de MV.
* Ce décompte de 15.499,65 € comprend des factures d'un montant total de 8.752,21 € au titre des indemnités de résiliation sur lesquelles le tribunal statuera ci-après, ce qui ramène à 6.747,44 € le montant réclamé en règlement des factures émises au titre des contrats d'opérateur mobile et d'entretien dont le tribunal aura jugé ci-avant que l'exécution s'est poursuivie.
* L'examen individuel des factures versées aux débats par PARITEL fait apparaître qu'elles portent toutes sur lesdits contrats, sont établies conformément aux stipulations contractuelles et qu'aucune ne porte sur le contrat fibre.
Le tribunal retient que PARITEL détient sur MV une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 6.747,44 € et fixera en conséquence cette somme au passif de cette dernière.
Sur les indemnités de résiliation
PARITEL soutient que
* Les indemnités de résiliation anticipée sont contractuellement dues.
* Les abonnements liés au lien SDSL ainsi que les licences ont été résiliés du fait de la portabilité sortante effectuée par le client qui oblige à résilier administrativement les contrats concernés, obligation à laquelle PARITEL s'est confirmée. A cette occasion PARITEL a fait application de ses conditions générales prévoyant la facturation d'une indemnité de résiliation.
MV réplique que
* Les stipulations relatives aux indemnités de résiliation invoquées par PARITEL ne s'appliquent pas dans le cadre du litige, pour lequel ce sont les dispositions suivantes qui sont applicables : Article 12.2 « Le client dispose de la faculté de résilier sans frais le(s) service(s) souscrit(s) en cas de non-respect par PARITEL Opérateur des engagements afférents au service objet de la demande de résiliation »
A titre subsidiaire les indemnités de résiliation facturées par PARITEL seront ramenées à 1 €, comme caractérisant des indemnités pénales excessives en application des dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil,
Sur ce
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire »
* S'agissant des indemnités de résiliation liées au contrat de connexion
Le paragraphe 12.5 de l'article 12 « Résiliation » des conditions générales des services opérateur de PARITEL stipule :
« 12.5. Toute autre résiliation [Ndr : que celle faite au titre de l'article 12.2 dont le tribunal aura ci-avant jugé MV infondée à se prévaloir] intervenant après la date de mise en service et avant le terme de la période initiale d'engagement, rendra immédiatement exigibles les
montants dus par le Client au titre du ou des abonnement(s) souscrit(s), y compris les services optionnels, pour la période restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement initiale. Les offres de réductions ne pourront venir en aucun cas en déduction des indemnités de résiliation facturées en cas de résiliation anticipée. »
PARITEL demande la fixation au passif de MV de :
* une facture de résiliation anticipée BT2273 d'un montant de 8.056.80 € au titre de la portabilité sortante au 17 janvier 2022 ;
* une facture CA1305 d'un montant de 89,64 € d'indemnité de résiliation mobilité.
Le tribunal estime que la facturation du service pendant la période où ledit service n'est plus fourni, poursuit d'une part un objectif comminatoire, aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations jusqu'à la fin du contrat et, d'autre part, indemnitaire aux fins d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par PARITEL, du fait de l'absence de règlement. L'article 12-5 des conditions contractuelles constitue donc une clause pénale que le tribunal peut réduire, s'il l'estime manifestement excessive, selon les termes de l'article 1231- 5 du code civil.
Le tribunal retient que le montant total de cette clause pénale de 8.146,64 € est excessif eu égard à la nature de la prestation et de la durée des contrats (21 et 36 trimestres) et, condamnera MV à payer à PARITEL, la somme de 3 000 €, somme qu'il fixera au passif de MV, déboutant pour le surplus.
* S'agissant des indemnités de résiliation liées au contrat de maintenance
L'article 9 « Suspension – Résiliation » des Conditions générales de maintenance PARITEL stipule :
« En cas de non paiement dans les trente jours de la date de règlement prévue sur la facture, ou, d'une façon plus générale, de non-observation d'une des clauses stipulées aux présentes, Paritel Operateur sera en droit de suspendre la maintenance de l'Installation. En outre, elle pourra, dix jours après l'envoi d'une lettre recommandée restée sans effet, résilier le présent contrat. En cas de résiliation du fait du non-respect par le Client de l'une des clauses du présent contrat et notamment par suite de résiliation anticipée ou en cas de non-paiement de la redevance de maintenance, il sera dû, par celui-ci, à titre d'indemnité contractuelle et forfaitaire, et ce, nonobstant les dispositions de l'article 1231 du Code Civil, une somme égale aux trois-quarts des redevances (toutes taxes comprises) restant à courir sur la période prévue à l'article 4. ».
PARITEL verse aux débats une facture de résiliation BT2273 d'un montant de 605,77 € au titre du contrat d'entretien, comportant la mention : « 75 % des échéances restantes selon nos conditions générales de vente ».
Le tribunal retient que MV a contractuellement renoncé, aux termes de l'article 9 des conditions générales de maintenance à se prévaloir des dispositions de l'article 1231 du code civil, et, condamnera MV à payer à PARITEL, la somme de 605,77 €, somme qu'il fixera au passif de MV.
Le tribunal déboutera MV de sa demande à titre subsidiaire de réduction.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application du II de l'article L. 441-1 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € par l'article D 445-1 du code de commerce.
Le nombre de factures impayées étant de 24, le tribunal condamnera MV à verser à PARITEL la somme de 960 € (24 X 40) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative aux factures impayées, somme qu'il fixera au passif de MV.
Synthèse des fixations au passif de MV au titre des factures impayées et des indemnités de résiliation
Les fixations au passif de MV, au titre des factures impayées et des indemnités de résiliation, que le tribunal aura prononcées ci-avant s'élèvent à :
* factures échues impayées : 6.747,44 €,
* indemnités de résiliation au titre du contrat de connexion : 3.000 €,
* indemnités de résiliation au titre de du contrat d'entretien : 605,77 €,
soit un total de 10.535,21 €
Sur la demande reconventionnelle de remboursement de facturations indues (mais payées) et la réparation des préjudices
MV soutient que
* Tous les contrats PARITEL qui avaient lié MV ayant été résiliés à effet du 1er septembre 2021, toutes les factures émises postérieurement par PARITEL, s'élevant à 5.360,90 €, qui ne reposent sur aucune prestation, ni service rendu, doivent en effet être remboursées par PARITEL, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure RAR notifiée à PARITEL en date du 2 juin 2022, avec anatocisme.
PARITEL réplique que
La demande reconventionnelle de MV tendant au remboursement de la somme de 5.360,90 € n'est pas fondée. En effet contrairement à ce qu'affirme MV tous les contrats n'ont pas été résiliés à effet du 22 août 2021.
Sur ce
Le tribunal aura ci-avant débouté MV de sa demande de constatation de la résiliation des contrats aux torts de PARITEL.
Il retient que celle-ci était donc fondée à facturer MV au titre des contrats non résiliés.
Le tribunal observe que les factures dont MV demande le remboursement sont relatives à des contrats non résiliés et ne font pas double emploi avec les indemnités de résiliation.
Le tribunal, en conséquence, déboutera MV de sa demande reconventionnelle de remboursement.
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Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
MV soutient que
* PARITEL doit être condamnée à 10.000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices (estimés) subis par MV, d'une part, au regard de la gestion des manquements et résistances de PARITEL au cours de la période des défaillances persistantes non résolues, et d'autre part, pour les atteintes et perturbations commerciales.
PARITEL réplique que
* Elle ne s'est rendue coupable d'aucune faute.
Sur ce
Le tribunal aura ci-avant débouté MV de sa demande de constatation de la résiliation des contrats aux torts de PARITEL.
MV ne justifie donc d'aucun préjudice et sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de reprise des matériels
MV soutient que
Les matériels désinstallés, mais restant stockés au siège de MV ont été livrés et installés par PARITEL elle-même, qui doit donc les reprendre.
PARITEL réplique que
Il appartient à MV de se rapprocher de son bailleur, VIATELEASE, pour obtenir la reprise de son matériel.
Sur ce
Il est constant que PARITEL n'a fourni à MV que des prestations de connexion et de maintenance à l'exclusion de toute location de matériel
Le tribunal, en conséquence, déboutera MV de sa demande de restitution de matériel et l'invite à mieux se pourvoir.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que PARITEL a dû, pour faire reconnaître ses droits et assurer sa défense, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MV à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et dira que les dépens seront employés en frais de procédure.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit et le présent jugement, qui concerne le paiement de sommes d'argent, ne contenant aucune mesure irréversible, il n'y a lieu de faire droit à la demande de MV visant à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
* Dit recevable l'action de la SAS PARITEL OPERATEUR ;
* Dit recevables les demandes formées par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [O] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MV DISTRIBUTION ;
* Déboute la SARL MV DISTRIBUTION de sa demande de constatation des contrats aux torts de la SAS PARITEL OPERATEUR ;
* Fixe la créance de la SAS PARITEL OPERATEUR au passif de la SARL MV DISTRIBUTION dans les conditions ci-après :
* à la somme principale de 10.535,21 €,
* à la somme de 960 € en application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce,
* à la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties ;
* Ordonne l'exécution provisoire qui est de droit ;
* Dit que les dépens seront employés en frais de la procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe. Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.