Cour de cassation, 02 février 2023. 22-17.243
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-17.243
Date de décision :
2 février 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n° : X 22-17.243
Demandeur : la société D & D SERVICES CO
Défendeur : Mme [C]
Requête n° : 935/22
Ordonnance n° : 90164 du 2 février 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [N] [C] épouse [P], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société D&D Services Co, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 août 2022 par laquelle Mme [N] [C] épouse [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 et formé le 3 juin 2022 par la société D&D Services Co à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
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