Cour d'appel, 26 septembre 2023. 23/01045

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1051 N° RG 23/01045 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWYD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 septembre à 10h15 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2023 à 11H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [L] [W] né le 12 Avril 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25/09/2023 à 11 h 05 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 25 septembre 2023 à 15h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [L] [W] assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges en date du 5 septembre 2014 condamnant [L] [W]  à une interdiction du territoire français pour une durée de 8 ans à titre de peine complémentaire. Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Haute Vienne le 26 juillet 2023, décidant le placement en rétention administrative de Monsieur [L] [W] ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 juillet 2023, ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 31 juillet 2023. Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 août 2023, ordonnant la 2ème prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 28 août 2023. Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 septembre 2023 prolongeant la rétention administrative de Monsieur [L] [W] pour une durée de 15 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] [W] accompagné d'un mémoire, reçu le 25 septembre 2023 à 11h05; Vu le mémoire déposé par Monsieur [L] [W] qui demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants : La preuve de la délivrance d'un document administratif à bref délais n'est pas rapportée Vu les débats lors de l'audience du 25 septembre 2023 à 15h30, au cours desquels le conseil de Monsieur [L] [W]  a repris ses arguments ; Ouï Le préfet de la Haute Vienne qui a sollicité confirmation de l'ordonnance entreprise ; Ouï les observations de [L] [W] ; -:-:-:-:- SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le contrôle de la phase de rétention administrative Le contrôle de la décision initiale de placement en rétention doit permettre de constater la réalité de la motivation en droit et en fait de la décision. L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée. A ce stade, le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. » L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ». Pour rappel, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux. Le contrôle des diligences de l'administration Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA), prévoient : - après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. - après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : - l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 (ancien article L. 511-4 10°) (protection contre le prononcé d'une OQTF, liée à l'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande d'asile - lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Monsieur [L] [W]  a fait l'objet d'une interdiction du territoire pendant une durée de 8 ans par arrêt de la Cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 2014. Le 26 juillet 2023, la préfecture a transmis copie du passeport expiré de Monsieur [L] [W] , copie d'une demande de passeport effectuée par ce dernier le 20 septembre 2019 à [Localité 1] et copie de sa carte d'identité algérienne. En l'espèce Monsieur [L] [W] a été entendu au consulat le 6 septembre 2023. Le préfet a relancé le Consulat d'Algérie le 19 septembre 2023. Le 14 septembre 2023, courrier reçu le 22 septembre le Consulat d'Algérie a sollicité auprès de la préfecture des éléments d'informations complémentaires qui lui ont été communiqués le jour même. Sur les perspectives d'éloignement S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat marocain, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [L] [W] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. La réponse aux dernières informations sollicitées par le consulat a été faite le 22 septembre 2023, [L] [W] a été entendu au consulat le 6 septembre 2023 et tous les documents d'identité ont été remis aux autorités algériennes. Dans ces conditions la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Dès lors de Monsieur [L] [W] sera maintenu en rétention comme ordonné par le juge de première instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [L] [W] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 24 septembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE, service des étrangers, à [L] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON A. CAPDEVIELLE, Vice-présidente placée .