Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27 octobre 2022. 2004835

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Prodif, représentée par Me Harchin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré de 40% des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2016, du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018 pour un montant total de 55 246 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le directeur du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Prodif déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Prodif a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Prodif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prodif et au directeur du contrôle fiscal Île-de-France. Fait à Versailles, le 27 octobre 2022. Le président de la 7ème chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.