Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.414

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : F 22-21.414 Demandeur(s) : la société d'Exploitation Tarrerias Bonjean Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Made in Design et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Spinosi Ordonnance : 50440 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société d'Exploitation Tarrerias Bonjean, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Made in Design, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Koziol Ideas for Friends GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023