Tribunal judiciaire, 02 mars 2026. 24/02049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute N° RG 24/02049 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRPL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 02/03/2026 à COPIE délivrée le 02/03/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELAS CABINET LEXIA la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL MAITRE INGRID THOMAS Rendue le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23 Février 2026, Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffier lors du prononcé. DEMANDEUR Monsieur [H] [B] né le 21 Décembre 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société GIRONDE HABITAT Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX La société LASTERE ARCHITECTURES SARL Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La Mutuelle des Architectes Français (MAF) Société d’assurances mutuelles (en qualité d’assureur de la SARL LASTERE ARCHITECTURES - police n° 155478/B) Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La société D2M SARL Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX La SMABTP Société d’assurances mutuelles (en qualité d’assureur de la société D2M police n° 4820000/001 443357/000) Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX Attendu que par message RPVA du 19 février 2026, Maître Ingrid THOMAS représentant de Monsieur [H] [B] a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Attendu que par conclusions du 23 février 2026, le défendeur l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) GIRONDE HABITAT, représenté par Maître [H] [T] accepte le désistement d’instance et d’action. Attendu que par message RPVA du 20 février 2026, la defenderesse, la société LASTERE ARCHITECTURES SARL représentée par Maître [R] [W] accepte le désistement d’instance et d’action. Attendu que la défenderesse, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), Société d’assurances mutuelles (en qualité d’assureur de la SARL LASTERE ARCHITECTURES - police n° 155478/B) bien que régulièrement assignée n’est pas représentée. Attendu que les défenderesses, les sociétés D2M SARL et SMABTP Société d’assurances mutuelles (en qualité d’assureur de la société D2M police n° 4820000/001 443357/000) ont constitué avocat mais n’ont pas conclu. Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait. Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction du dossier 25/00356 avec le dossier 24/02049 ; CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [B]. DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait ; CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal. DIT que les dépens seront à la charge de Monsieur [H] [B], sauf convention contraire entre les parties. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président,