Tribunal Administratif de Strasbourg, 30 décembre 2022. 2105941

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2021, M. C B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement à hauteur de 174,16 euros, laissant à sa charge la somme de 522,49 euros. M. B soutient que : - il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes ; - cette situation résulte d'une erreur inhérente à la CAF. Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le Code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a procédé à la remise gracieuse totale de la dette de M. B, qui ne conteste pas avoir eu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions susvisées à fin d'annulation de la décision du 23 juin 2021 sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin en date du 23 juin 2021. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022. Le magistrat désigné, H. A La greffière, V. IMMELE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,