Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05856 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6UO
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [Z] [D]
né le 26 mai 2007 à [Localité 1], de nationalité angolaise
Se disant à l'audience se nommer M. [Q] [D]
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétetention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions d'irrecevabilité et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [Z] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 05 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 10h21, par M. [F] [Z] [D] ;
- Vu la pièce versée par le conseil de M. [F] [Z] [D] reçue le 12 octobre 2026 à 16h42 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [Q] [D], né le 26 mai 2007 à [Localité 1], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 06 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 09 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 10 octobre 2026, M. [F] [Q] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 11 octobre 2026 à 12 heures 58, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [F] [Q] [D].
Le conseil de M. [F] [Q] [D] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2026 à 10 heures 21 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le défaut de motivation et la méconnaissance de l'office du juge (art.L.743-1 et suivants du CESEDA ; art. 455 du code de procédure civile par analogie) dont le daut d'examen de la fin de non-recevoir prise du défaut de production d'un registre actualisé ;
L'erreur de droit et le défaut de base légale : l'absence d'examen des conditions du placement (art.L.741-1 du CESEDA) ;
L'absence de contrôle des diligences de l'administration et de la perspective raisonnable d'éloignement (art. L. 741-3 du CESEDA) ;
Le défaut de prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé (art. L.741-4 du CESEDA; art.8 CEDH)
Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [Z] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
A titre liminaire, il faut relever que la déclaration d'appel est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s'agissant des moyens pris de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé sans préciser quelle serait la mention faisant défaut et de la compétence du signataire sans indication plus ample.
Pour autant, il appartient à celui qui se prévaut de telles fins de non-recevoir d'en préciser la teneur exacte et à défaut, ces fins de non-recevoir doivent être écartées.
In fine, à l'audience, le conseil de l'intéressé a précisé que la mention manquante concernait le recours en cours auprès du tribunal administratif contre la mesure d'éloignement. Force est toutefois de relever qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi que le préfet ait disposé d'un minimum de temps pour faire porter cette mention sur le registre puisque ce recours a été porté à sa connaissance le 08 ocotobre 2026 et que la requête étant parvenue le 09 octobre 2026, soit moins de 48 heures plus tard.
L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, il s'avère que le placement en rétention comme l'ensemble des diligences aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement à l'intention des autorités consulaires angolaises ont été effectuées au nom de M. [F] [Z] [D] ainsi que soulevé par l'acte d'appel.
Si l'intéressé n'a pas produit de document d'identité, il demeure que la seule identité qu'il a communiquée et qui correspond à celle retrouvée au FAED est M. [F] [Q] [D] - sauf à une reprise en 2023 alors qu'il était âgé de 16 ans, FAED pourtant consulté avec l'identité '[Z]'. Il ne peut s'agir d'une simple erreur matérielle sans incidence puisqu'en procédant de la sorte, étant relevé qu'aucun dossier avec des pièces complémentaires n'a été adressé aux autorités consulaires, les services de la préfecture ont saisi ces dernières dans des conditions qui ne peuvent que retarder l'examen de la demande de laissez-passer et ne permettent pas que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire à l'éloignement.
La requête du préfet ne peut qu'être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Q] [D],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 13 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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