Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 Septembre 2026
Mise en état
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00560 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDRV
Exp : la SELAFA AVOCAJURIS
Me Olivier MARTEL
Me Isabelle REBOUL
la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE
Me Viviane SONIER
Me Elsa TOLLIS
Rendue par Marie BAZOT, juge de la mise en état, assisté de Céline DE DECKER, greffier lors du prononcé de la décision ;
Dans la procédure :
ENTRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] GIROMAGNY
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Serge PAULUS, avocat au bareau de STRASBOURG, plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.A. APOLLONIA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
S.A.R.L. EVERTEL PROMO
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE
S.C.P. YVES RAYBAUDO, MICHEL DUTREVIS, [L] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, plaidant
S.A. MMA IARD
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par la SELAFA AVOCAJURIS, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Caisse CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Elsa TOLLIS, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me KUHN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W] [S]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [J] [C] épouse [S]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Maître [L] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, plaidant
DÉFENDEURS
Après débats à l'audience d’incident du 03 Septembre 2026,
Après mise en délibéré au 24 Septembre 2026,
Vu l’assignation délivrée les 31 mars, 1er avril et 6 avril 2011 par la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY à Madame [J] [C] épouse [S] et Monsieur [W] [S] (les époux [S]), la SAS APOLLONIA, la SARLD EVERTEL PROMO, Maître [P] [Z], la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-[Z]-COURANT-LETROSNE, la compagnie d’assurance MMA IARD et la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelles des notaires de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 11/1134) ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer rendue le 22 septembre 2011 par le juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Privas, ordonné jusqu’au prononcé de la décision pénale définitive à intervenir sur l’information ouverte auprès d’un juge d’instruction du TGI de Marseille et le retrait du rôle de l’affaire ;
Vu la réinscription au rôle en date du 23 juillet 2019 à la demande de la caissse de Crédit mutuel [Localité 1] GIROMAGNY (RG 19/1672) ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 novembre 2020 rejetant la demande de révocation du sursis à statuer ordonné le 22 septembre 2011 et ordonnant le retrait du rôle ;
Vu la réinscription au rôle en date du 19 février 2024 à la demande de la caissse de Crédit mutuel [Localité 1] GIROMAGNY (RG 24/560) ;
Vu les conclusions notifiées le 14 mai 2024 par les MMA et le 15 mai 2024 par la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelles des notaires de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence soulevant un incident, au motif que la cause du sursis à statuer prononcé n’avait pas disparu et que l’instance était toujours suspendue ;
Par conclusions notifiées le 27 juillet 2026, la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelles des notaires de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, demanderesse à l’incident, sollicite que le sursis soit maintenu et demande la condamnation de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY au paiement des dépens.
Elle soutient en application de l’article 378 du code de procédure civile, l’instance est suspendue jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. Alors que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 janvier 2026 a fait l’objet d’un appel,elle indique que la décision pénale définitive n’est pas intervenue, et que le sursis à statuer doit donc être maintenu. Elle ajoute sur le fond qu’en l’absence d’achèvement de la procédure pénale, il est impossible de déterminer si les faits reprochés aux notaires ayant prêté leur ministère à l’opération litigieuse entrent ou non dans ceux qui sont couverts par le contrat d’assurance souscrit par leur Chambre.
Par conclusions notifiées le 03 février 2026, les époux [S] sollicitent le maintien du sursis à statuer, et subsidiairement le dessaisissement du tribunal judiciaire de Privas au profit du tribunal judiciaire de Marseille, outre la condamnation de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY à leur payer 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Ils soutiennent à l’appui de leurs prétentions que le sursis à statuer ne peut prendre fin que lorsque la décision au fond statuant sur l’action publique aura un caractère définitif. Ils s’opposent à la demande de disjonction alors que la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY a fait le chois d’assigner toutes les parties dans la même instance. Ils ajoutent que le sursis à statuer ne porte pas atteinte aux intérêts de la banque dès lors que celle-ci a exercé son action civile devant la juridiction pénale pour obtenir le paiement de la quasi-totalité de la somme réclamée aux époux [S], les prévenus ayant d’ailleurs été condamnés en ce sens en première instance.
A titre très subsidiaire, ils soutiennent que l’instance actuelle est symétrique à celle introduite par les époux [S] auprès du tribunal judiciaire de Marseille et qu’il serait de bonne justice qu’elle soient jugées ensemble conformément à l’article 101 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2025, Maître [L] [Z] et la SAS LCS & ASSOCIES- NOTAIRES DU OURS MIRABEAU (venant aux droits de la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-[Z]-COURANT-LETROSNE) sollicitent le maintien du sursis à statuer, le rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la demande subsidiaire de disjonction, si elle était prononcée, ils sollicitent le maintien du sursis à statuer concernant les demanes indemnitaires. En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY à leur payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que la cause du sursis à statuer n’est pas survenue, et subsidiairement sollicitent qu’un nouveau sursis à statuer soit prononcé au regard de la nécessité de connaître la position de la juridiction pénale sur l’action en responsabilité, alors que la la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY a sollicité des dommages et intérêts équivalents au prêt consenti par les époux [S] devant le juge pénal.
Si la disjonction entre l’action en paiement et l’action en responsabilité était ordonnée, ils exposent en premier lieu que la banque détient un titre exécutoire de sorte que son action en paiement n’est pas nécessaire, et en second lieu que le sursis à statuer doit être maintenu concernant l’action en responsabilité.
Par conclusions notifiées le 31 août 2026, les MMA IARD concluent au rejet de l’incident, des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la condamnation de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY àlui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La compagnie d’assurance soutient que la cause du sursis n’a pas disparu dès lors qu’appel a été interjeté sur la décision pénale intervenue, et qu’au surplus la banque a obtenu auprès du juge pénal l’indemnisation du prêt dont elle demande remboursement aux époux [S] dans la présente instance. Elle ajoute enfin que l’incidence de la procédure pénale est cruciale concernant les MMA, dont la garantie ne serait pas mobilisable si les notaires étaient définitivement condamnés sur le plan pénal.
Par conclusions notifiées le 5 mai 2026, la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY demande au juge de la mise en état :
- de se déclarer incompétent pour connaître des demandes tendant à ordonner l’irrecevabilité des conclusions de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY et des demandes tendant à ordonner le maintien du sursis à statuer
- à titre subsidiaire, de constater la reprise de l’instance,
- à titre très subsidiaire, d’ordonner la disjonction de son action en paiement dirigée contre les époux [S] de son action en responsabilité dirigée contre les autres parties et d’ordonner un sursis à statuer uniquement dans cette deuxième procédure,
- de débouter les autres parties de leurs demandes et de condamner solidairement les époux [S], les MMA, la caisse de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la Cour d’appel d’Aix en Provence à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Au visa de l’article 771 du code de procédure civile, elle conclut à l’incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes visant à “ordonner le maintien du sursis à statuer” et visant à constater l’irrecevabilité de ses demandes.
Sur le fond, elle sollicite la reprise de l’instance, en indiquant que l’évènement mettant fin au sursis est survenu le 19 septembre 2023, à l’issue de l’information judiciaire. A titre subsidiaire, elle demande que les deux actions soient disjointes pour permettre la poursuite de l’action en paiement contre les époux [S].
Sur la demande de dessaisissement au profit du tribunal de Marseille, elle s’y oppose en indiquant que le juge de la mise en état de Privas a déjà statué sur ce point dans son ordonnance du 22 septembre 2011.
La SARL EVERTEL PROMO n’a pas conclu.
L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR CE
Sur la compétence du juge de la mise en état,
- sur le premier moyen
La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY soutient que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur les demandes des époux [S] tendant à voir déclarer ses demandes irrecevables, au visa de l’article 771 du code de procédure civile (renuméroté et modifié à l’article 789 du même code depuis l’année 2020).
Or, le juge de la mise en état n’est pas saisi d’une telle demande de la part des époux [S], de sorte que le moyen est sans objet.
- sur le sursis à statuer
La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY soutient que le juge de la mise en état est incompétent pour “ordonner le maintien du sursis à statuer” tel que réclamé par les MMA et la caisse de garantie des notaires.
L’article 789 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours à la date du 1er janvier 2020, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Le sursis à statuer prévu aux articles 378 et suivants du code de procédure civile constitue une exception de procédure sur laquelle le juge de la mise en état a compétence pour statuer.
En conséquence, il sera statué sur la question du sursis à statuer, qu’il s’agisse de se prononcer sur la survenance de l’évènement y mettant fin, sur son maintien, sa révocation, ou sur la question d’un nouveau sursis à statuer.
Sur le sursis à statuer,
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
En application de l’article 379, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Le tribunal est saisi initialement par la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY d’une action en paiement contre les époux [S] du prêt reçu par Maître [Z], et d’une action en responsabilité à l’encontre des sociétés EVERTEL PROMO (promoteur en liquidation judiciaire), Maître [Z], assuré par la compagnie MMA IARD ou subsidiairement par la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelles des notaires de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-[Z]-COURANT-LETROSNE.
Le tribunal correctionnel de Marseille a rendu un jugement le 15 janvier 2026 à la suite d’une information judiciaire. Il a notamment reconnu coupables d’escroquerie en bande organisée [L] [Z] et la SAS APOLLONIA, les condamnant, sur l’action civile, à indemniser les banques au titre des prêts accordés.
Des appels ont été interjetés à l’encontre de cette décision.
L’ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer en date du 22 septembre 2011 a “ordonné le sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision pénale à intervenir sur l’information judiciaire ouverte auprès d’un juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Marseille”.
Cette formule ne s’entend pas de la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel qui ne met pas fin à la procédure pénale mais saisit la juridiction de jugement des faits objets de la procédure. La décision du tribunal correctionnel rendue suite à cette ordonnance de renvoi étant frappée d’appel, aucune décision pénale définitive n’est intervenue.
La cause du sursis à statuer n’a donc pas disparu et aucun élément n’est invoqué par les parties permettant de justifier une révocation de ce sursis à statuer.
Il convient donc de constater la suspension de l’instance, qui perdure depuis le 22 septembre 2011.
Sur la disjonction,
Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY a assigné par le même acte les emprunteurs en paiement, ainsi que la société EVERTEL PROMO, le notaire Maître [Z] et la SCP à laquelle il appartenait, aux fins d’obtenir la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer les sommes qu’elle estime dues par les emprunteurs, outre la condamnation des MMA IARD, assureur de Maître [Z], et subsidiairement de la caisse de garantie de responsabilité professionnel des notaires, à relever et garantir Maître [Z] de toutes condamnations prononcées à son encontre.
L’action en paiement contre les emprunteurs est ainsi conçue en lien avec l’action en responsabilité des autres intervenants à l’opération d’investissement, les condamnations étant sollicitées in solidum.
Si la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY soutient que le prolongement de la procédure nuit à ses intérêts, il ne peut qu’être constaté qu’elle défend parallèlement ses intérêts dans le cadre pénal, puisqu’elle a obtenu en première instance l’indemnisation des sommes prêtées aux époux [S]. Au surplus, elle dispose de titres exécutoires et n’a, selon ses explications, intenté la présente action que pour obtenir un titre exécutoire juridictionnel insisceptible d’être discuté lors de son exécution, à la différence des actes de prêt notariés dont la validité et la licéité demeurent contestées par les emprunteurs devant les juridictions civiles et pénales.
L’étude de ces deux actions séparément n’est donc manifestement pas d’une bonne justice, la responsabilité des notaires dans le présent litige ayant un impact manifeste sur l’issue du litige.
La demande de disjonction sera donc rejetée.
Sur la connexité et le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Marseille,
L’article 101 du code de procédure civile prévoit que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Les époux [S] sollicitent le dessaisissement du tribunal judiciaire de Privas au profit du tribunal judiciaire de Marseille dès lors qu’ils ont initié une action devant cette deuxième juridiction, l’une venant en défense de l’autre.
A l’appui de leur demande, les époux [S] produisent une assignation en date du 26 mai 2010 (antérieure à celle introduisant la présente instance), aux termes de laquelles ils assignent en responsabilité la société APOLLONIA, Monsieur [E] [A], agent commercial, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE et la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-[Z]-COURANT-LETROSNE.
Alors que cette assignation est ancienne, il n’est pas justifié de ce que l’instance soit toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, de sorte qu’il paraît impossible d’envisager un dessaisissement au profit de cette juridiction.
En conséquence, l’exception relative à la connexité sera rejetée.
Sur les demandes accessoires,
Il y a lieu de condamner la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY au paiement des dépens de l’incident.
La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY sera condamnée à verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à chaque partie ayant formulé des demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
REJETTE les demandes relatives à l’incompétence du juge de la mise en état soulevées par la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY ;
CONSTATE que le terme du sursis à statuer, c’est-à-dire la survenance de la décision pénale définitive, n’est pas survenu et qu’il perdure ;
REJETTE la demande de disjonction ;
REJETTE l’exception de connexité soulevée ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 juin 2027 pour assurer le suivi du dossier postérieurement à l’audience fixée près la Cour d’appel d’Aix en Provence ;
CONDAMNE la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY au paiement des dépens de l’incident ;
CONDAMNE la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY à payer 500 € aux MMA IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY à payer 500 € à Madame [J] [C] épouse [S] et Monsieur [W] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] GIROMAGNY à payer 500 € à Maître [L] [Z] et la SAS LCS & ASSOCIES- NOTAIRES DU OURS MIRABEAU au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT