Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/04121 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VSG
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Maître Dorothée SOULAS
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Maître Paul MIMRAN
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER, lors des débats
Madame CHADLI, lors du prononcé
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER, Greffière lors des débats et de Madame CHADLI, Greffière lors du prononcé
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [P] [Y]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La MACSF ASSURANCES, Société d’assurance Mutuelle (SIREN 775 665 631) entreprise régie par le Code des Assurance, dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences des es représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon jugement du 7 septembre 2020, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a :
- condamné la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTE FRANCAIS, ci-après la société MACSF, à verser à Madame [P] [Y] :
- la somme de 75.755 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018, date de l’assignation en référé, au titre des travaux de remise en état du mur de soutènement ;
- la somme de 1.300,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018, date de l’assignation en référé, au titre du remboursement des frais d’expertise réclamés par la ville de [Localité 2] ;
- la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance formée par Mme [Y] ;
- rejeté tout autre demande ;
- ordonné l’exécution provisoire du jugement ;
- condamné la société MACSF aux dépens.
Par arrêt du 16 janvier 2025, la cour d’appel d’[Localité 1] a notamment :
- infirmé le jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 7 septembre 2020 en ce qu’il a condamné la société MACSF à verser à Mme [Y] la somme de 75.755 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018 au titre des travaux de remise en état du mur de soutènement et la somme de 1.300,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018 au titre du remboursement des frais d’expertise réclamés par la ville de MARSEILLE ;
statuant à nouveau,
- condamné la société MACSF à verser à Mme [Y] la somme de 15.207,47 euros après déduction de la franchise contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018 au titre des travaux de remise en état du mur de soutènement et la somme de 1.140,56 euros après déduction de la franchise contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018 au titre du remboursement des frais d’expertise réclamés par la ville de [Localité 2] ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Y ajoutant,
- condamné la société MACSF à verser à Mme [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société MACSF aux entiers dépens de l’instance.
Cette décision a été signifiée à Mme [Y] par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025.
Selon procès-verbaux datés du 18 mars 2026, la société MACSF a fait procéder à des saisies-attributions sur les comptes bancaires ouverts dans les livres des sociétés CREDIT LYONNAIS et LA BANQUE POSTALE pour recouvrement de la somme totale de 65.380,44 euros, au titre du trop-perçu par Mme [Y], outre intérêts et frais.
La société MACSF a fait dénoncer ces saisies à Mme [Y] selon actes de commissaire de justice du 19 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, Mme [Y] a assigné la société MACSF devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation des saisies attributions susvisées.
Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026 en raison de l’absence du greffier.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation reprise par son conseil à l’audience, Mme [Y] demande de :
- juger que les saisies attributions pratiquées le 18 mars 2026 et dénoncées le 19 mars 2026 sont nulles et de nul effet ;
- en ordonner la mainlevée ;
- condamner la société MACSF à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la société MACSF au remboursement des frais bancaires ;
- condamner la société MACSF à lui payer la somme de 3.500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société MACSF aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande d’annulation des saisies attributions susvisées, Mme [Y] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la société MACSF ne disposait d’aucun titre prononçant une condamnation pour procéder aux mesures d’exécution forcées. Elle expose à cet égard que l’infirmation prononcée par la cour d’appel ne vaut pas condamnation à restitution et que la juridiction de deuxième degré a expressément rejeté la demande de la société MACSF tendant à voir rembourser les sommes versées au titre de la décision de première instance. Elle ajoute qu’elle ne peut donc se prévaloir d’aucune créance certaine, liquide et exigible.
Pour voir accueillir ses demandes indemnitaires, la requérante soutient, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société MACSF a agi avec une légèreté caractérisant un abus de droit en pratiquant des saisies sans titre et, à tout le moins, sur un montant erroné. Elle fait valoir qu’elle a été privée de la disponibilité des fonds sur ses comptes bancaires, cette indisponibilité caractérisant un premier préjudice auquel s’ajoute son préjudice moral. Elle expose également qu’elle a dû s’acquitter de frais bancaires en lien avec cette saisie.
La société MACSF, dans ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite du juge de l'exécution qu’il :
- rejette toutes les demandes de Mme [Y] ;
- condamne Mme [Y] à :
- lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- supporter les dépens d’instance distraits au profit de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Pour voir rejeter la demande d’annulation des saisies attributions susvisées, la société MACSF soutient, sur le fondement des articles L. 211-1 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, qu’un arrêt de cour d’appel revêtu de la formule exécutoire constitue un titre au sens de ces dispositions. Elle fait valoir qu’un arrêt infirmatif est un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d’une décision de première instance sans mention explicite, ce qu’a rappelé la cour d’appel d’[Localité 1] dans sa décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation des saisies attributions pratiquées
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Il ressort de l’article L. 111-3 du même code que les décisions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire constituent des titres exécutoires.
En l’espèce, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a infirmé la décision du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 7 septembre 2020 qui avait condamné la société MACSF au paiement de la somme de 77.055,56 euros à Mme [Y]. Elle a ainsi condamné la société MACSF au paiement à Mme [Y] d’une somme inférieure, 16.348,03 euros. La société MACSF justifie avoir fait signifier à Mme [Y] ledit arrêt de sorte qu’il a force exécutoire.
En outre, Mme [Y] indique dans ses écritures que la société MACSF s’est acquittée des sommes qui étaient mises à charge par le tribunal judiciaire dans la décision de première instance.
Par conséquent, dès lors que la société MACSF s’est vue condamner à payer, dans la décision de seconde instance, des sommes inférieures à celles allouées dans la décision de première instance, elle dispose nécessairement d’une créance de remboursement à l’égard de Mme [Y], déduction faite des sommes éventuellement déjà rendues par cette dernière.
A cet égard, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution versé aux débats que la mesure d’exécution forcée pratiquée par la société MACSF vise à se faire restituer cette différence, le décompte mentionnant, s’agissant du principal : « Trop perçu 1er[e] instance (77.055,56 – 16348.03) : 60 707,53 ».
Il sera relevé que la société MACSF avait explicitement sollicité de la cour d’appel qu’elle condamne Mme [Y] au remboursement des sommes trop versées. La juridiction avait cependant indiqué : « Toutefois, la restitution des sommes auxquelles il devra le cas échéant être procédé relève de l’exécution de la présente décision sans qu’il y ait lieu à condamner expressément Madame [Y] à ce titre ».
Mme [Y] indique que cette phrase implique que la société MACSF ne dispose pas de titre, ni par conséquent de créance certaine, liquide et exigible au titre des restitutions du trop-perçu. Cependant, elle en fait une interprétation erronée dès lors que la cour d’appel a indiqué que la restitution des sommes versées au titre de la décision de première instance relève expressément de l’exécution de sa décision, ce qui a pour conséquence que cette décision constitue un titre suffisant pour être exécutée afin que la société MACSF se voit restituer les fonds qu’elle a versés au titre de la décision de première instance minorés des condamnations prononcées en deuxième instance.
Comme l’indique à juste titre la société MACSF, il est constant que l’obligation de rembourser les sommes versées en vertu d’une décision de première instance assortie de l’exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision. Il est également constant qu’un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d’en poursuivre le recouvrement forcé. Il est enfin constant qu’il importe peu qu’aucune condamnation à restituer n’ait été prononcée par l’arrêt infirmatif.
Par conséquent, la société MACSF était bien fondée à pratiquer les saisies litigieuses pour se voir restituer les sommes qu’elle a versées à Mme [Y] en vertu de la décision du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 7 septembre 2020 déduction faite des sommes mises à sa charge par la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans son arrêt du 16 janvier 2025, sans qu’il soit par ailleurs nécessaire de vérifier le montant de ces sommes dans le cadre de la présente contestation, la requérante n’ayant formé aucune prétention sur le montant des saisies pratiquées.
Partant, Mme [Y] sera déboutée de sa demande d’annulation et de mainlevée subséquente des saisies attributions querellées.
Sur les demandes indemnitaires
Il ressort de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, les saisies attributions litigieuses n’ayant été ni annulées, ni levées, aucun abus de saisie ne peut être caractérisé de sorte que Mme [Y] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de réparation de préjudice de même que de sa demande de remboursement des frais bancaires dès lors que les saisies étaient régulières.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [Y], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [Y], partie perdante, sera condamnée à verser à la société MACSF la somme de 2.500 euros sur le fondement de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande d’annulation des saisies attributions pratiquées à la demande de la société MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS le 18 mars 2026 et de mainlevée subséquente ;
DÉBOUTE Madame [P] [Y] de ses demandes de réparation de préjudices et de remboursement de frais bancaires ;
CONDAMNE Madame [P] [Y] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [Y] à verser à la société MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ACCORDE à la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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