Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nîmes, 23 août 2022. 2202431

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2202431

Date de décision :

23 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 08 août 2022, M. B A demande au tribunal : - son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, - l'annulation de l'arrêté n° 2022-207-003 du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ; - d'enjoindre le préfet de la Lozère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et s. du Code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 11 août 2022, M. A déclare de désister purement et simplement sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° donner acte des désistements () " ; 2. Par un acte, enregistré le 11août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Lozère. Mis à disposition, le 23 août 2022. Le président du tribunal par intérim, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202431

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique