Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 décembre 2022. 21BX03108

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Pau la décision du 26 juin 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée pour suppression de poste. Par un jugement n° 1801856 du 18 mai 2021, le tribunal de Pau a annulé la décision contestée et a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Aquitaine de procéder, dans un délai de deux mois, à la réintégration juridique de Mme B à compter de la date d'effet de son licenciement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, et le cas échéant, de ses droits sociaux. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine et la chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau Béarn, représentées par Me Gallardo, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) de condamner Mme A B à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine et la chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau Béarn déclarent se désister de l'instance engagée devant la cour et demandent à la cour d'en prendre acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine et la chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau Béarn ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance. Ce désistement étant pur été simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau Béarn. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau Béarn et à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, Florence DEMURGER La République mande et ordonne au préfet de Nouvelle Aquitaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.