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Tribunal Administratif de Bordeaux, 23 novembre 2022. 2205001

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2205001

Date de décision :

23 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Saint Médard (17 500) à réparer le préjudice causé par l'absence de réponse à ses demandes de communication de son attestation Pôle emploi, de son certificat de travail et de son reçu de solde de tout compte depuis la fin de son contrat de travail à durée déterminée, conclu du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

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