Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 23/00275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 17] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 29] N° RG 23-00275 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOBC N° Minute : DEMANDERESSE : [18] ILE DE FRANCE Débiteur(s), trice(s) : M. [Y] [L] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 21 octobre 2024 DEMANDERESSE : [18] ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 14] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [L] [Y] Chez M. [Y] [E] [Adresse 5] [Localité 16] non comparant, ni représenté [26] Chez [24] - surendettement [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée [30] SNC VEDIF [21] [Localité 15] non comparante, ni représentée [24] - Secteur Surendettement [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée [28] DTO-CONTENTIEUX RECOUVREMENT [Adresse 7] [Localité 13] non comparante, ni représentée SIP [Localité 16] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée [25] Chez [19] - Service Attitude [Adresse 20] [Localité 11] non comparante, ni représentée [22] Chez [27]-surendettement [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée [23] Chez [27]-surendettement [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée SGC [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 16] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 23 septembre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [L] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 25 juillet 2023 pour la seconde fois. La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 23 août 2023 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 25 juillet 2023. Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [18] Ile de France le 2 août 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 août 2023, la SA [18] Ile de France a expliqué que la situation était évolutive et qu’un moratoire permettrait à M. [Y] de régler ses problèmes conjugaux. Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 23 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. La SA [18] Ile de France a informé par courriel du décès de M. [Y]. M. [T] [E] [Y], le frère de M. [Y], a envoyé au tribunal l’avis de décès. La [28] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 269,49 euros. Le SIP d’[Localité 16] a informé de l’extinction de sa créance. L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’extinction de l’instance Selon l’article 384 du code civil, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. ». La demande de bénéfice d’une procédure de surendettement est une action personnelle qui n’est pas transmissible aux héritiers. Par ailleurs, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. M. [Y] étant décédé le 23 août 2023, il convient de constater l’extinction de l’instance. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort; DECLARE recevable la contestation formée par la SA [18] Ile de France à l'encontre de la recommandation du 25 juillet 2023 ; CONSTATE l’extinction de l’instance par le décès de M. [Y] [L] le 23 août 2023 ; DIT que le dossier sera adressé à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise pour clôture ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 21 octobre 2024; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE