Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5YW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
*********
Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [H] [C] [M] [X]
né le 17 Mai 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 4
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. LOCATRANS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 67
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
SOCIÉTÉ OK MOBILITY ESPANA SLU,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2] (MALLORCA)
représentée par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 19 décembre 2024, M. [H] [X], propriétaire depuis le 18 février 2020 d’un véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 1] tombé en panne après la casse du moteur, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société Locatrans, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente au visa des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil et en indemnisation de ses préjudices.
Par acte daté du 1er juillet 2025, la société Locatrans a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la société OK Mobility Espana SLU.
Par voie de conclusions notifiées le 21 mars 2025, la société Locatrans a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant au visa de l’article L.217-12 du code de la consommation dans sa version applicable au litige à voir déclarer irrecevable parce que prescrites les demandes de M. [X] en ce qu’elles sont fondées sur la garantie légale de conformité.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 11 mai 2026, la société Locatrans demande en définitive au juge de la mise en état de :
“CONSTATER que Monsieur [X] a renoncé à ses demandes en ce qu’elles sont fondées sur la garantie légale de conformité ;
JUGER que conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elle conservera les frais d’avocat qu’elle a dû exposer sur incident.”
Selon le dispositif de ses conclusions notifiées le 24 avril 2026, M. [X] demande en réponse au juge de la mise en état de :
“PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [H] [X] renonce aux moyens qu’il a élevés fondés sur la garantie légale de conformité des articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation mais de ce qu’il maintient l’ensemble de ses autres moyens.
DIRE que le sort des dépens de l’incident se réglera conformément à l’accord des parties.”
La société OK Mobility Espana SLU a pour sa part demandé au juge de la mise en état de prendre acte de ce qu’elle s’en remettait à son appréciation sur l’irrecevabilité soulevée par la société Locatrans.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 mai 2025.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La société Locatrans n’a en définitive pas maintenu la fin de non-recevoir soulevé initialement aux motifs que M. [X] aurait renoncé à ses demandes fondées sur la garantie légale de conformité, ce qui n’est pas le cas, celui-ci indiquant en effet seulement aux termes du dispositif de ses dernières conclusions d’incident renoncer “aux moyens [et non aux demandes ou prétentions] qu’il a élevés fondés sur la garantie légale de conformité des articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation”.
Il n’y a donc pas lieu de constater que M. [X] renonce à quelque demande que ce soit (à supposer qu’un tel renoncement puisse s’analyser en un désistement partiel). Il convient en conséquence de retenir que l’incident n’a plus d’objet.
La solution donnée au litige justifie de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent incident.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne injonction à Maître Christelle Ricordeau, avocat de la société Locatrans d’avoir à déposer ses conclusions au fond au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 10 septembre 2026 ;
Laisse à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent incident.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Johan GUIOL
Me Christelle RICORDEAU
Me Eric ROZET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment