Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 01 Avril 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICH6
AFFAIRE : [W] / [I]
MINUTE :
Copie exécutoire le :
aux parties par LRAR
[18]
Expédition le :
Me Nelly ABRAHAMIAN
Me Gaëlle AUGER
Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [B] [W] épouse [I]
née le [Date naissance 6] 1977 à ZEGANGAN (MAROC)
[Adresse 13]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Me Gaëlle AUGER, avocat au barreau de la Drôme
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003680 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 12]
[Localité 4]
représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 20 Février 2025
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [B] et Monsieur [I] [V] se sont mariés le [Date mariage 10] 2000 à [Localité 19] (MAROC) sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de leur union :
* [I] [O] née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 17] (07), majeure,
* [I] [C] née le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 22] (26).
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2024 (remise étude), Madame [W] [B] a fait assigner Monsieur [I] [V] en divorce sans préciser le fondement de sa demande.
Aucune audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal.
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant à la mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation de cette mineure.
À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 juin 2024 lors de laquelle les parties ont comparu assistées de leur avocat respectif, Madame [W] [B] et Monsieur [I] [V] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation consignée dans un procès-verbal immédiatement dressé par le Tribunal et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs.
Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires subséquemment rendue le 05 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment :
Déclaré la juridiction française compétente et dit la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise,
Dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée,
Constaté la résidence séparée des époux,
Donné acte aux époux [I] de ce qu’ils déclarent résider de manière séparée depuis le 1er septembre 2023,
Attribué à Madame [I] [B] de la jouissance du domicile conjugal (un bien locatif) à charge pour elle d’en supporter le loyer et les charges afférents,
Débouté Madame [I] [B] de sa demande de pension alimentaire fondée sur le devoir de secours entre époux,
Constaté que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents,
Fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère,
Dit que Monsieur [I] [V] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance et par quinzaine l’été,
Fixé, à compter de la présente assignation, à la somme mensuelle totale de 400,00 euros (soit 200,00 euros par mois et par enfant) la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser toute l’année à la mère, d’avance et avant le 5 de chaque mois et a condamné en tant que de besoin Monsieur [I] [V] à payer cette somme à Madame [I] [B],
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [O] [I] née le [Date naissance 9] 2006 et [C] [I] née le [Date naissance 8] 2010 sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [B],
Dit que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (dépenses de santé non remboursées, frais de scolarité et de loisirs) seront partagés par moitié entre les parents après accord sur ces derniers et sur présentation de justificatifs et condamné celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer ; condamné en tant que de besoin Monsieur [I] [V] à rembourser à Madame [I] [B] les sommes avancées par elle à ce titre ; condamné en tant que de besoin Madame [I] [B] à rembourser à Monsieur [I] [V] les sommes avancées par lui à ce titre,
Débouté les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires,
Dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,
Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 06 septembre 2024 pour les conclusions au fond du demandeur.
Suivant conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 04 septembre 2024, Madame [W] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
Déclarer Madame [W] [B] recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes,
Ordonner les mesures de publicité et mentions légales,
Fixer les effets du divorce entre les époux à la date du 1er septembre 2023, date de la cessation de leur cohabitation et collaboration,
Dire que Madame [W] ne conservera pas l’usage du nom de famille de Monsieur [I],
Condamner Monsieur [I] [V] à verser la somme de 30.000,00 euros à titre de prestation compensatoire à Madame [W] [B],
Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement,
Fixer la résidence de l’enfant mineure [C] au domicile de leur mère,
Octroyer au père un droit de visite fixé de manière libre et amiable entre les parents et à défaut de meilleur accord :*Pendant les périodes scolaires : un week-end sur deux,
*Pendant les vacances scolaires : la moitié des petites vacances scolaires ainsi que celles d’été réparties par quinzaine,
Fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à charge du père à la somme de 200,00 euros par mois et par enfant,
Condamner en tant que de besoin Monsieur [I] [V] à la mère régler cette somme,
Dire que les dispositions de l’article 267 du Code civil ne sont pas remplies en l’espèce et que le juge aux affaires familiales ne statuera pas sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile,
Dire en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le partage et renvoyer les époux à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l’article 1360 du Code de procédure civile,
Constater que, en application de l’article 265 du Code civil les avantages matrimoniaux et donations sont révoqués de plein droit par l’effet du divorce,
Condamner Monsieur [I] [V] aux entiers dépens d’instance.
Suivant conclusions n°1 régulièrement communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2024, Monsieur [I] [V] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil,
Ordonner les mesures de publicité et mentions légales,
Fixer la date des effets du divorce à la date du 1er septembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,
Fixer à 7.000,00 euros le montant de la prestation compensatoire à la charge de Monsieur [I] [V],
Autoriser Monsieur [I] [V] à verser la prestation compensatoire mensuellement sur une période de 8 ans,
Rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale concernant l’enfant mineur,
Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère,
Accorder au père un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance et par quinzaine l’été,
Fixer à 200,00 euros par mois et par enfant le montant de la contribution alimentaire à la charge du père,
Dire que Monsieur participera à hauteur de moitié aux dépenses exceptionnelles (frais scolaires, extrascolaires, ainsi que les dépenses de santé non remboursées sur présentation du décompte de la mutuelle),
Condamner Madame [W] [B] aux entiers dépens et en tout état de cause, dispenser le concluant du remboursement de l’aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Il convient de se référer aux conclusions des époux pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée au 10 janvier 2025 suivant ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l’audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 20 février 2025 et mise en délibéré au 1er avril 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 05 juillet 2024,
Vu le procès-verbal du 04 juin 2024 ayant été annexé à ladite ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 05 juillet 2024 par lequel les deux parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Madame [W] [B] épouse [I]
Née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 23] (MAROC)
et
Monsieur [I] [V]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16], [Localité 14] (MAROC)
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 10] 2000 à [Localité 19] (MAROC)
CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 20],
DIT qu’en tant que de besoin, l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Concernant les époux :
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [H], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er septembre 2023,
RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à verser à Madame [W] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 18.000,00 euros en 96 mensualités égales de 187,50 euros, avec indexation,
DIT que le débiteur de cette pension, devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : [XXXXXXXX02].), selon la formule :
pension initiale x indice paru au 1er janvier
Nouvelle pension due au 1er janvier = ------------------------------------------------------
indice du mois et de l’année de la décision
RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé et que des sanctions pénales sont encourues,
Concernant les enfants :
DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineure [C] sera exercée conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu’à cet effet, les parents doivent :
Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[21]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [C] [I] au domicile de la mère,
DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement, à l’amiable, et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :
*Pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18 heures,
*Ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance et par quinzaine l’été
FIXE à la somme mensuelle totale de 400,00 euros (soit 200,00 euros par mois pour [O] et 200 euros par mois pour [C]) la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants,
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [15]
Adresse : [Adresse 7],
Téléphone : [XXXXXXXX05] (indices courants)
Internet : www.insee.fr,
DIT que les paiements seront arrondis à l’EURO le plus proche,
DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants suivants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [B] :
*[I] [O] née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 17] (07), majeure,
*[I] [C] née le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 22] (26).
RAPPELLE que selon l’article L. 582-1 IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,
RAPPELLE aussi que selon l’article R 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais scolaires, extrascolaires et dépenses de santé non remboursées sur présentation du décompte de la mutuelle) seront partagés par moitié entre les parents après accord sur ces derniers et sur présentation de justificatifs et CONDAMNE celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer ; CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [I] [V] à rembourser à Madame [W] [B] les sommes avancées par elle à ce titre ; CONDAMNE en tant que de besoin Madame [W] [B] à rembourser à Monsieur [I] [V] les sommes avancées par lui à ce titre,
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,
DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
