Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00024 N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q5H AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME “LE CLOS DU BELVEDERE” C/ M. [L] [E] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE CLOS DU BELVERE” situé 23 chemin des Bessons à MARSEILLE (13014), agissant par son syndic en exercice UNICIL, société anonyme d’HLM au capital de 46 277 299,20 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 573 620 754, dont le siège social est 11 rue d’Armény à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Monsieur [L] [E], né le 10 août 1988 à TEKMAN (Turquie), gérant, célibataire, de nationalité Turque, domicilié et demeurant Résidence Le Clos du Belvédère - 23 chemin des Bessons à MARSEILLE (13014) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 23 mars 2023 volume 2023 V n°3836, avec bordereau rectificatif du 26 octobre 2023 volume 2023 V n°12364, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS DU BELVEDERE poursuit à l’encontre de Monsieur [L] [E], suivant commandement de payer en date du 21 novembre 2023 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 15 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°277, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 avec deux terrasses situé au 2ème étage du bâtiment A portant le numéro 11 sur le plan (lot n°11), et un garage portant le numéro 42 sur le plan au sous-sol des bâtiments A et B (lot n°42), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE CLOS DU BELVEDERE situé 13 à 23 chemin des Bessons à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Sainte-Marthe, section 896 M n°214, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 2 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 mars 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 février 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 février 2024 au Trésor Public SIP Marseille République et à la Société Générale. Le Trésor public a déclaré sa créance par acte du 24 février 2024 pour un montant de 13 586 euros et de 1 586 euros au titre de taxes d’habitation et de taxes foncières. Monsieur [E] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 avril 2023 condamnant Monsieur [E] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 4 752,66 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, 1957,24 euros au titre des provisions pour charge, 85,36 euros au titre des fonds travaux non encore échus, 680 euros à titre de dommages intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er décembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 7 224,28 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS DU BELVEDERE pour : - 7 224,28 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 avec deux terrasses situé au 2ème étage du bâtiment A portant le numéro 11 sur le plan (lot n°11), et un garage portant le numéro 42 sur le plan au sous-sol des bâtiments A et B (lot n°42), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE CLOS DU BELVEDERE situé 13 à 23 chemin des Bessons à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Sainte-Marthe, section 896 M n°214, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION