Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/02457

Minute n° 24/559 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 29 Novembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B D'une part, DÉFENDEUR : Madame [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 04 Octobre 2024 date des débats : 04 Octobre 2024 délibéré au : 29 Novembre 2024 RG N° RG 24/02457 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFZB COPIES AUX PARTIES LE : CCC Me Christophe DOUCET CCC Madame [E] [U] Copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [E] [U] a contracté le 12 juillet 2021 auprès de la S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE un emprunt de 15.000 euros remboursable en 60 mensualités de 281,74 euros au taux de 4,40 % à compter du 20 août 2021. Elle a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mise en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 20 février 2023. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 7 mars 2023. Par acte introductif d'instance en date du 21 juin 2024, la S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait citer Madame [E] [U] en paiement des sommes suivantes : - 14.202,65 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 7 mars 2023 avec anatocisme, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignée, Madame [E] [U] n'a pas comparu. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE, La S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE indique que sa demande est recevable, le premier impayé non régularisé étant intervenu en juillet 2022. Mais il résulte de l’historique que Madame [E] [U] a réglé les mensualités jusqu’en avril 2022 inclus. Ensuite, il n’est fait état d’aucun paiement jusqu’en septembre 2023 alors que la déchéance du terme est déjà prononcée par le prêteur. En conséquence, le premier impayé non régularisé remonte à mai 2022. L’assignation étant du 21 juin 2024, la demande est forclose en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Déclare irrecevable la demande de la S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et met les dépens à sa charge ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION